Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet (« CGU »)

Préambule

PretUp exerce une activité d'Intermédiaire en Financement Participatif, régie par les dispositions réglementaires du décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014, relatif au financement participatif. 

PretUp propose aux personnes intéressées (les Visiteurs et Utilisateurs du site) un service de mise en relation (ci-après le « Service ») avec des Entreprises porteurs de projet (ci-après les « Emprunteurs ») recherchant des financements pour leurs projets via le site internet https://www.pretup.fr/ (ci-après le « Site »).

Article 1 : Acceptation des « CGU »

Les conditions générales d'utilisation précisent les conditions d'utilisation du site et des services proposés par PretUp sur le site internet https://www.pretup.fr/ , quel que soit leur statut Visiteur, Utilisateur (Prêteur ou Emprunteur).

En accédant au Site et en s'y inscrivant selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") et la notice d'informations de l'Assurance, le Visiteur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.

Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification dans les conditions précisées à l’article 6. Il est donc conseillé aux Internautes (Visiteurs et Utilisateurs) de se référer régulièrement à la dernière version des « CGU », disponible en permanence sur le Site.

L'Internaute dispose de la faculté de sauvegarder les présentes « CGU », étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.

Conformément au contrat de distribution de monnaie électronique passé avec S-money pour le service de paiement du Site, PretUp est distributeur de monnaie électronique émise par S-money, et responsable de l’intégrité des ordres de paiement formulés par les Utilisateurs. La gestion en monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de financement participatif étant confiée au Prestataire de service de paiement, ce dernier est responsable de la réception et de la bonne exécution des ordres de paiement formulés par les Utilisateurs.

Il est rappelé que l'Internaute doit également prendre connaissance et accepter les conditions générales du Prestataire de monnaie électronique S-money en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Toute utilisation des Services par l'Internaute emporte de plein droit l'application des présentes CGU.

Article 2 : Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont entendus comme suit :

 « Visiteur » : toute personne qui navigue sur le site internet, qui consulte les informations publiées, sans s’inscrire en tant qu’Utilisateur.

« Utilisateur » désigne toute personne inscrite sur le site internet en tant que Prêteur ou Emprunteur

« Identifiant » recouvre les informations nécessaires (adresse électronique) à l'identification d'un Utilisateur  pour accéder aux zones du Site réservées aux Utilisateurs (après saisie du Mot de Passe).

« Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant de prouver son identité, avec l’aide de son Identifiant.

« Prêteur » désigne une personne physique inscrit sur le site internet, disposant d’un compte « Prêteur » dans le but de financer un ou plusieurs projets d’entreprises

« Emprunteur », est une personne morale, inscrite sur le site internet en tant que porteur de projet dans le but de financer un ou plusieurs projets. Pour chaque projet, le montant de la somme qu’elle souhaite emprunter est précisé.

« Projet » : au sens de l’article L 548-1 du code monétaire et financier, un projet consiste en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet (un investissement, un stock, autre), de montant et de calendrier. 

« Porteur de Projet » : désigne un client inscrit en tant qu’Emprunteur dans le but de faire financer son Projet par la communauté de Prêteurs

« Service » : désigne les services d’intermédiation en financement participatif fournis par la société PretUp, consistant à mettre en relation au moyen de son site internet, des entreprises Porteurs de Projet (Emprunteurs) et des personnes physiques (Prêteurs) souhaitant financer des projets ; à organiser la collecte des fonds ; et à suivre les opérations de financement participatif de la mise en place jusqu’à leur terme.

« Objectif de collecte » : correspond au besoin de financement (ou « Montant à financer ») de l’Emprunteur. Le pourcentage de souscription de la collecte par les Prêteurs est matérialisé par l’intermédiaire d’une jauge.

« Période de collecte » est la période durant laquelle les Prêteurs peuvent effectuer des offres de prêt sur le Site internet.

« Contrat de Prêt Participatif » est le contrat de prêt signé entre les Prêteurs et le Porteur de Projet (Emprunteur) par l’intermédiaire du Site Internet, à l’issue de la période de collecte. Les caractéristiques du Prêt (taux, durée..) ont été préalablement fixées sur le site internet avant la publication du Projet. Le Site met à disposition des Utilisateurs un modèle de contrat de prêt type, dans lequel figurent toutes les dispositions du prêt.

« Espace personnel » : est un espace réservé aux Utilisateurs inscrits sur le site internet (Prêteurs et Emprunteurs), dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, et sur lequel l’Utilisateur retrouve toutes les informations relatives aux projets.

« Compte de paiement » : compte de paiement propre à chaque Utilisateur du Site et ouvert par lui auprès de S-money, pour toutes les opérations de paiement relatives à l’utilisation du Service. Pour le Prêteur ce compte est dénommé Compte de Paiement Prêteur (il permet par exemple d’exécuter les transactions de paiement dans le cadre du financement du Projet de l’Emprunteur), pour l’Emprunteur, ce compte est dénommé Compte de Paiement Emprunteur.

« Opération de levée de fonds » est l’opération présentée sur le Site par le Porteur de Projet auprès de la communauté de Prêteurs dans le but d’obtenir un financement participatif de son projet

« Site » : le site Internet accessible à l’adresse www.pretup.fr et édité par PretUp

« Garantie » : est l'assurance souscrite par le Porteur de Projet (Entreprise) pour couvrir le Prêt de financement participatif contre le risque de décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire tels que définis dans la notice d'informations.

« Assureur » : désigne conjointement Groupama Gan Vie, société anonyme au capital de 1 371 100 605€, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 340 427 616 et Gan Assurances, société anonyme au capital de 109 817 739€, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 542 063 797, ayant chacune leur siège social sis au 8-10 rue d'Astorg 75383 Paris Cedex 08. Entreprises régies par le Code des Assurances et soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout 75009 Paris

« Courtier gestionnaire » : désigne la société Gras Savoye, société par actions simplifiée au capital de 1 432 600€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 311 248 637, dont le siège social est situé Immeuble Quai 33 au 33/34 quai Dion Bouton CS 70001 92814 Puteaux Cedex. Société de courtage d'assurance et de réassurance immatriculée à l'Orias sous le numéro 07 001 707 et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout 75009 Paris

Article 3 : Limites de responsabilités pour l'utilisation du site et des services

Le Site d’intermédiation en financement participatif a pour objet de mettre en relation des Porteurs de Projet et des Prêteurs. Certaines informations diffusées sur le Site proviennent des sources suivantes : Fichier FIBEN tenu auprès de la Banque de France, de sociétés externes éditrices d’informations financières ou des Tribunaux de Commerce, des Porteurs de projet eux-mêmes. Le contenu mis à disposition sur le présent Site ne saurait constituer en aucun cas une incitation à contracter une prestation ; la société PretUp, Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), ne fournit aucun conseil financier. Pour tout conseil, l’Utilisateur (Prêteur ou Emprunteur) doit se rapprocher de ses conseillers habituels.

En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de PretUp à quelque titre que ce soit. Il appartient à l'Internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations éventuelles formulées par des tiers, notamment au travers de liens hypertextes.

L’Emprunteur est entièrement responsable de la présentation de son Projet et s’assure qu’elle est exhaustive et juste, et que toutes les informations concernant son Projet présentent un contenu précis et exact dans le respect de la législation en vigueur.

L’utilisateur s’engage à utiliser de la manière la plus appropriée les informations mises à disposition sur le Site dans l’objectif de déterminer l’opportunité de prêter à un Porteur de Projet.

PretUp ne peut être tenue responsable du placement en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’un Emprunteur. PretUp ne peut pas être tenue responsable du retard ou de l’absence des remboursements du prêt par les Porteurs de Projet.

L'accès à certaines sections du Site nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'Utilisateur, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son Identifiant et son Mot de passe et à ne pas les divulguer. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. PretUp ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de passe, via le Service.

PretUp s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du présent Site et de ses Services telle qu’énoncé à l’article 7. Toutefois, PretUp ne saurait être tenu pour responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d'éventuelles erreurs, délais ou incidents techniques résultant de cas de force majeure ou de la défaillance d’un tiers, sans préjudice du droit à réparation de l’Utilisateur pour les cas où l’indisponibilité serait imputable à PretUp. 

Article 4 : Réclamation – Contenu du site

Les réclamations qui portent sur les relations entre Prêteurs et Emprunteur au titre du Contrat de prêt ne sont pas recevables auprès de PretUp.

Les réclamations qui portent sur l’utilisation du Site et/ou du Service peuvent être adressées à PretUp, par courrier électronique à l'adresse suivante : reclamation@pretup.fr . A réception, PretUp s’oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la réclamation, et à y apporter une réponse dans un délai de deux mois. A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur peut s’adresser à un médiateur, conformément à la réglementation applicable en la matière.

Conformément aux règles de bonne conduite qui régissent l’activité des Intermédiaires en Financement Participatif, PretUp s'efforce de mettre à jour le contenu du Site et de fournir aux utilisateurs du Site les informations les plus précises et complètes possibles sur les Projets. Si vous notez une erreur dans le contenu du site, vous pouvez les signaler à l'adresse suivante contact@pretup.fr: PretUp s'efforcera de la rectifier dans les meilleurs délais.

Service client et Médiation à la consommation :

Dans le cadre de la relation entre le Prêteur et PretUp, toute réclamation doit être formulée à PretUp par courrier à l’adresse suivante: 46 rue Henri Poincaré – 54000 Nancy ou par mail : reclamation@pretup.fr

A la suite d'une réclamation pour laquelle vous n'avez pas reçu de réponse depuis plus de 2 mois ou que la réponse apportée n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation Mediaframa par internet https://mediaframa.com/ ou par courrier à l’adresse : Le Médiateur MEDIAFRAMA 41, Parc d’activité de la Cessoie, Rez-de-chaussée-Bâtiment B 59130 LAMBERSART.

Le recours au Médiateur de la consommation ne s’applique qu’aux Prêteurs. Pour plus d'informations, consultez le site internet de Mediaframa. La médiation de la consommation est limitée aux relations entre financeurs et PretUp (et non aux difficultés nées des relations avec un porteur de projet [entreprise] ou le prestataire de service de paiement).

Article 5 : Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Site par l‘Internaute (Visiteurs et Utilisateurs).

Article 6 : Modification des CGU

L’offre de Service de PretUp est évolutive. PretUp se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les termes et conditions des présentes CGU dès la mise en œuvre de ces évolutions. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des CGU sont applicables dès leur date d’entrée en vigueur.  

Toute modification des CGU sera notifiée à l’Utilisateur, dans son compte et/ou par courrier électronique, 14 (quatorze) jours avant sa mise en ligne. L’utilisateur (prêteur ou prêteur potentiel) qui refuserait la modification proposée, peut résilier son inscription sur demande écrite, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PretUp dans le délai de 14 jours.

La résiliation entraîne impossibilité pour le Prêteur de réaliser de nouvelles opérations. La résiliation ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution des remboursements des Contrats de financement en cours.

Les nouvelles « CGU » (accepté par le procédé du double-clic par le Prêteur) entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le Site de www.pretup.fr. La poursuite de l'utilisation du Site après les changements des présentes CGU entraine leur acceptation par l’Utilisateur.

Article 7 : Accès au service

PretUp met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service (site accessible 24h/24 et 7 jours/7), mais n'est tenu à aucune obligation de résultat.

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet, hors fournisseurs d'accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs. Les coûts afférents à l'accès au Service (frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Article 8 : Maintenance

En cas d'interruption des services programmée pour des raisons techniques (maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage), PretUp informera l’Internaute dans un délai raisonnable avant l'interruption. Dans ce cadre, PretUp indiquera la durée prévisible de l'interruption de services. PretUp s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du Service.

PretUp s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l’Internaute de tout dysfonctionnement technique affectant son système et susceptible d'entraîner une interruption du Service.

Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de PretUp. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, PretUp s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L’Internaute s'engage de la même manière à informer PretUp lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de PretUp.

Article 9 : Propriété intellectuelle – Marque

PretUp est une marque déposée de la Société PretUp auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) (réf 4157310). Les textes et illustrations du Site sont la propriété de PretUp. Toute reproduction de cette marque non autorisée expressément (notamment logos et signes distinctifs) constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales prévues notamment aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle. Il est précisé que les photos figurant sur le Site sont uniquement descriptives et non contractuelles.

L’Emprunteur garde la propriété du contenu qu’il publie dans le cadre de sa demande de financement et accorde à PretUp le droit d’exploiter, reproduire, copier, communiquer publiquement le contenu fourni par lui-même sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers l’Emprunteur ou d'autres tiers. Les droits que l’Emprunteur accorde au Site sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration du Service, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu de l’Emprunteur, même si il cesse d’utiliser le Service.

Article 10 : Données personnelles – Confidentialité (CNIL) – Informations sur les Projets – Collecte des données – Cookies – Liens hypertextes

10.1 Données personnelles

Le Site www.pretup.fr fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique Liberté (CNIL) sous le numéro 1837571.

Les Utilisateurs du Site sont susceptibles de communiquer des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ainsi collectées font l'objet d'un traitement automatisé ou non pour les finalités suivantes :

  • Le traitement d’une éventuelle demande de prêt participatif ;
  • La gestion des dossiers des Utilisateurs ;
  • La transmission d’informations sur les offres et services de PretUp et/ou de ses partenaires ;
  • L’envoi d’information sur les projets présentés sur PretUp, notamment par e-mail ;
  • L'utilisation à des fins statistiques d'informations relatives à la navigation  

Pour accéder aux Services proposés par le Site, tout Utilisateur transmet volontairement des données lors des ouvertures d’Espace Personnel. Pour un Prêteur, les informations collectées sont, notamment : civilité, nom et prénom, adresse email, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse postale et mot de passe (trois justificatifs d’identité sont demandés : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB ; et tout autre document rendu nécessaire pour la gestion du compte de paiement).

Pour un Emprunteur, les informations collectées sont, notamment : nom de la société, numéro de SIREN, forme juridique, date de création, adresse du siège social, nom et prénom du représentant légal, date et lieu de naissance, téléphone et adresse e-mail (des pièces sont exigées pour l’étude de la demande de financement, notamment : CNI du dirigeant en cours de validité, justificatif de domicile du dirigeant, K-Bis de moins de 3 mois, statut de la société certifiés conformes, RIB de la société, deux dernières liasses fiscales, trois derniers relevés bancaires de l’ensemble des comptes de la société, un état de l’endettement).

Pour le bon fonctionnement des Services, l'Utilisateur (Prêteur et Emprunteur) accepte et autorise PretUp à transmettre aux autres Utilisateurs ainsi qu’à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel, notamment :

au Partenaire de Services de Paiement S-money;
aux Emprunteurs ;
à la Direction générale des Finances publiques ;
aux entités directement ou indirectement apparentées à PretUp intervenant dans la fourniture des services proposés par la Plateforme (prestataire de signature électronique par exemple) ;
la société de recouvrement ou le professionnel mandaté pour la gestion du recouvrement par PretUp (avocat, huissier...)
 

Aucune donnée personnelle n’est revendue à d’autres tiers.

Conformément à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, PretUp garantit à ses Utilisateurs un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@pretup.fr.

En qualité de Responsable de traitement de données à caractère personnel, PretUp prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004).

10.2 Confidentialité

Les analystes financiers de PretUp sont soumis à des clauses de confidentialité et tenus au secret professionnel.

Toutes les informations relatives aux projets, de quelque nature qu’elles soient, sont considérées et traitées comme confidentielles (plus particulièrement les informations concernant les résultats financiers de l’entreprise Porteur du Projet).

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité de prêter aux projets.

10.3 Informations sur les projets

Tout Utilisateur du Site a la possibilité, en s'inscrivant à la newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les services proposés.

L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire de la newsletter à tout moment en adressant sa demande à contact@pretup.fr ou de cliquer sur le lien de désinscription figurant en bas de la newsletter.

10.4 Cookies

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, PretUp pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies). L'acception de ces cookies est obligatoire pour toute ouverture de comptes (Prêteurs et Emprunteurs).  Les cookies sont des petits fichiers qui sont déposés sur l'ordinateur de l'utilisateur du Site dans le seul but de faciliter sa navigation sur le Site et de personnaliser le service qui lui est proposé.

10.5 Liens hypertextes

Le Site peut comporter des liens hypertextes. L'existence d'un lien de ce Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. La création des liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de PretUp.

Article 11 : Cessions

L'Utilisateur (Prêteur et Emprunteur) n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes CGU et du Service, à moins que PretUp y ait expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.

Article 12 : Règles de bonne conduite et d'organisation

En sa qualité d’Intermédiaire en financement participatif, PretUp met en œuvre les règles de bonne conduite et d’organisation définies aux articles L548-6 et R548-5 du Code monétaire et financier.

Ainsi, l’Intermédiaire en financement participatif :

- Fournit au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d'être identifié et contacté ;

- Informe le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet ;

- Publie un rapport annuel d'activité ;

- Fournit aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s'agissant en particulier du taux d'intérêt applicable, du montant total du crédit, de la durée du prêt, de ses modalités et conditions de remboursement ainsi que de l'existence ou non d'une faculté de rétractation du prêteur ;

- Met en garde les Prêteurs sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment les risques de défaillance de l'emprunteur, et des porteurs de projets sur les risques d'un endettement excessif ;

- Met à disposition des prêteurs les outils permettant d'évaluer le montant du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que les éléments pertinents leur permettant d'apprécier la viabilité économique du projet, en particulier le plan d'affaires ;

- Fournit aux porteurs de projet et aux prêteurs ou donateurs les informations concernant la rémunération de l'intermédiaire en financement participatif ainsi que l'ensemble des frais exigés ;

- Fournit aux porteurs de projet et aux prêteurs ou, le cas échéant, aux donateurs, un contrat type permettant de formaliser les conditions du financement dont les modalités de présentation et les mentions obligatoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

- Fournit aux porteurs de projet un document synthétique comportant le montant total de l'opération et, le cas échéant, le taux conventionnel, la durée du prêt, ses modalités de remboursement ainsi que son coût total ;

- S'assure que le taux des crédits proposés aux personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, aux personnes morales concernées est inférieur au taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation ;

- Définit et organise les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu'à leur terme, y compris dans le cas où PretUp cesse son activité.

Egalement, l’Intermédiaire en Financement Participatif demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt :

a) de fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse postale de son domicile et son adresse de courrier électronique et, s'il s'agit d'une personne morale, son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse postale de son siège social et son numéro SIREN ;

b) de certifier qu'il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions générales d'utilisation du site internet et des conditions générales de vente de l'intermédiaire.


L’Intermédiaire en Financement Participatif met également en place sur son site internet une procédure simple de résiliation de l'inscription sur ce site de tout prêteur ou porteur de projet qui n'est pas engagé dans une opération de financement participatif ;

L’Intermédiaire en Financement Participatif met à disposition sur son site internet un outil permettant aux prêteurs d'évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible ;

L’Intermédiaire en Financement Participatif publie sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page :

a) les conditions d'éligibilité et les critères d'analyse et de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que les informations qu'il recueille à cet effet ;

b) les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou, s'il remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité, ainsi calculés et mis à jour trimestriellement sur la page « Statistiques » (Onglet : « PretUp ?/Statistiques-Rapport d’activité »). La première publication concernera les trente-six premiers mois d’activité :

- la somme du capital restant dû des crédits et prêts sans intérêt présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû de l'ensemble des prêts et le nombre de projets correspondant ;
- la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits ou de prêts sans intérêt restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours ;


L’Intermédiaire en Financement Participatif présente, pour chaque projet à financer :

a) le porteur de projet et, par une notice adaptée, le projet lui-même ainsi que l'analyse du projet au regard des critères mentionnés ;

b) le plan de financement du projet, en mentionnant le montant total à financer, le cas échéant la part d'autofinancement, la nature et le montant de tout autre prêt et l'existence de subventions.

L’Intermédiaire en Financement Participatif indique si le porteur de projet a ou n'a pas souscrit une assurance sur le prêt sollicité (notice d’assurance Gan-Groupama disponible dans la FAQ Prêteur dans la question n°29) et, le cas échéant, les sûretés réelles ou personnelles garantissant ce prêt.

Article 13 : Convention sur la preuve

La preuve des obligations découlant des CGU pourra être rapportée par tout moyen et sur tout support durable constatant les obligations portées par les CGU. Tout Utilisateur s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant au Site de conserver les informations, d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Prêt puisse être établi et conservé sur tout support durable, conformément à l'article R548-8 du Code Monétaire et Financier.

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte :

  • l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site ;
  • que ces enregistrements effectués par PretUp ont pleine valeur probante à son égard ;
  • qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec PretUp;
  • que la validation d’une Opération de financement via un « clic » vaut signature électronique;
  • que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ;
  • tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de PretUp font foi entre elles.

Le Client (Prêteur et Emprunteur)  reconnaît expressément et accepte :

  • l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site, notamment pour la validation des CGU du Site ainsi que celles du Prestataire du service de paiement
  • tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Article 14 : Droit applicable – attribution de compétence

La loi applicable aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du Site est la loi française. En cas de litige, les juridictions territorialement compétentes sont celles du siège de PretUp (Nancy). En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le prêteur et le Bénéficiaire peuvent  également s'adresser au service réclamation de PretUp à l'adresse contact@pretup.fr 

Article 15 : Rôle et responsabilités de PretUp à l’égard des Prêteurs

PretUp, en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif, a pour vocation de mettre en relation des Prêteurs et des Emprunteurs.

Le principal rôle de PretUp est de proposer par l’intermédiaire du Site des Projets à des Prêteurs, pour si besoin financer les Projets en se mettant d’accord sur les conditions du prêt octroyé (montant, taux d’intérêt, durée et modalités de remboursement).

 

PretUp s’engage envers les Prêteurs à délivrer des informations générales notamment :

  • les conditions d’éligibilité et les critères de sélection des projets et des porteurs de projet ;
  • l’identité du Porteur du Projet ;
  • les caractéristiques de chaque Projet ;
  • les caractéristiques principales du prêt (taux, durée, droit de rétractation, garantie, présence d’une assurance) ;
  • un outil d’aide à l’évaluation de la capacité de financement du Prêteur ;
  • les risques encourus par les prêteurs dans ce type d’investissement ;
  • les frais appliqués par le Site dans le cadre du Service ;
  • à faire les meilleurs efforts pour vérifier les informations communiquées par le Porteur du Projet.

A titre informatif, PretUp rappelle qu’en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif, la société est soumise aux principes de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme (article 17).

PretUp est responsable à l’égard du Prêteur :

  • de l’intégrité des ordres de paiement formulés par les Prêteurs jusqu’à leur réception par le Prestataire de paiement, ce dernier étant responsable de la réception et de la bonne exécution des ordres de paiement formulés par les Utilisateurs ;
  • de l’édition des offres de prêt conformes aux conditions du prêt octroyé par les Prêteurs, ainsi qu’à l’envoi des offres auprès des Prêteurs ;
  • de la transmission des échéanciers auprès du Prestataire de paiement pour la gestion des flux financiers ;
  • de la répartition des montants sur les comptes des Prêteurs (échéances des Emprunteurs, indemnités d’assurances)
  • de la retenue à la source pour les résidents fiscaux français des cotisations sociales et du prélèvement forfaitaire en fonction de la situation fiscale propre à chaque prêteur sur l’année traitée

Article 16 : Limites du rôle de PretUp à l’égard des Prêteurs

Dans l'hypothèse où un Prêteur déciderait de consentir un prêt à un Emprunteur, le contrat de prêt est conclu entre le(s) prêteur(s) et l’emprunteur. N’étant pas partie à ce contrat, Pretup n’est notamment pas solidaire des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de prêt.

Malgré le soin apporté par PretUp dans la sélection et l’analyse des projets des Emprunteurs et le suivi de leur situation, PretUp met en garde les Prêteurs contre le risque de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement du prêt.

En cas de défaillance de l’emprunteur, qui se traduirait par son défaut dans les remboursements des échéances du prêt, PretUp ne se substituerait pas à l’emprunteur pour rembourser ces échéances. PretUp mettrait en œuvre les dispositions de recouvrement amiable et contentieux prévues à cet effet. PretUp est rémunéré uniquement par l’Emprunteur.

Conformément à la réglementation, PretUp ne fournit aucune prestation de conseil de quelque nature que ce soit, notamment, ni juridique ni financier. Il revient à l’Utilisateur de prendre toute décision qu’il juge utile à la bonne gestion de son patrimoine. Le choix d’accorder, ou non, un prêt de financement participatif lui incombe, étant averti que les prêts peuvent avoir des conséquences négatives, notamment financières, juridiques ou encore fiscales. En particulier, les présentes « CGU » n’impliquent aucune solidarité entre PretUp et les Emprunteurs et ne constituent pas une garantie de PretUp sur le respect par les Emprunteurs de leurs obligations envers les Prêteurs qui, en cas de défaillance d’un Emprunteur, ne pourront en aucun cas se retourner contre PretUp.

Pour les flux financiers et de paiements relatifs aux opérations de crédit en financement participatif, le client de PretUp est également client d’un Prestataire de Services de Paiements.

PretUp a confié cette mission de gestion des flux financiers exclusivement à un Etablissement de Monnaie Electronique agréé (S-money ; voir Conditions Générales d’Utilisation de S-money accessibles depuis le site internet PretUp). PretUp ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable de toute utilisation ni altération que pourrait subir l’espace personnel du Prêteur consécutivement à la négligence de ce dernier ; il incombe au client de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés qui lui sont remis. Dès lors que le Prêteur a connaissance du vol ou de toute utilisation frauduleuse de son compte, il doit en alerter immédiatement PretUp. Dès lors que le client a connaissance de toute utilisation frauduleuse ou anormale de son compte de paiements, il doit en alerter immédiatement le Prestataire de Service de Paiement (S-money) en appelant le Service Clients de S-money au 09.69.32.22.82 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h). Pour identifier le compte, les équipes de PretUp peuvent solliciter l’identifiant de connexion à l’Espace personnel ainsi qu’un justificatif d’identité, mais en aucun cas le mot de passe personnel de l’Utilisateur.

Les services proposés sur la Plateforme sont conformes à la législation française en vigueur. Dans l’hypothèse où un Prêteur ne serait pas résident fiscal français, la responsabilité de PretUp ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Prêteur. Il appartient en conséquence au Prêteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de souscrire aux Contrats de prêt en financement participatif et d’utiliser les services de la Plateforme.

Article 17 : Risques liés au financement – Respect de la Réglementation

En cas de défaillance de l’Emprunteur (retard dans le règlement, redressement ou liquidation judiciaire), le Prêteur est informé du risque de perte totale ou partielle de la somme prêtée. Prêter présente des risques de non remboursement et de perte en capital. En cas de non remboursement des sommes prêtées, le Prêteur ne pourra se retourner contre PretUp.

PretUp rappelle qu’il est préférable d’investir uniquement des fonds dont l'Utilisateur n’a pas l’utilité, et de répartir l’investissement sur différents projets afin de mutualiser le risque.

Conformément aux dispositions de l'article R.548-5 du Code monétaire et financier, PretUp met à la disposition des Prêteurs un outil leur permettant d'évaluer leur capacité à prêter en fonction du montant déclaré de leurs ressources, de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible.

Le Prêteur reconnaît expressément qu’il n’a pas fait l’objet de démarchage au sens de l’article L.341-1 du Code Monétaire et Financier, qu’il a été dûment averti des risques financiers inhérents au prêt et au financement participatif.

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire de Services de Paiement S-money et PretUp en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif sont tenus à certaines obligations.

Ils doivent notamment réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Prêteur personne physique ou morale et le cas échéant, du ou des bénéficiaires effectifs. Ils doivent en outre, s’informer auprès du Prêteur pour toute relation d’affaires ou opération, de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds.

Le Prêteur s’engage à faire toute diligence pour permettre à PretUp et au Prestataire de Services de Paiement S-money d’effectuer un examen approfondi des opérations, à l’informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un Compte Prêteur.

Le Prêteur reconnaît que PretUp et le Prestataire de Services de Paiement S-money ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Par ailleurs, le Prêteur est informé qu’une opération de prêt réalisée dans le cadre des Services proposés par PretUp peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon sur l'opération de financement et en application du principe de précaution.

Article 18 : Ouverture d’un espace Prêteur

18.1 Éléments demandés à l’ouverture d’un compte Prêteur

Toute personne désirant s’inscrire sur le Site, en tant que Prêteur pour utiliser le Service,  doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre une personne physique domiciliée fiscalement au sein de l’Union Européenne
  • Etre âgée de plus de 18 ans à la date d’inscription sur le Site
  • Ne pas être une "U.S. person" au sens du code des impôts des Etats-Unis d'Amérique ("Internal Revenue Code Section 7701(a)(30)")
  • Jouir d’une pleine capacité juridique pour ouvrir un compte et signer un contrat de prêt (ne pas faire l’objet d’un placement sous tutelle ou curatelle)
  • Etre personnellement propriétaire des fonds investis ou les gérer pour compte de tiers et en avoir la libre disposition ;
  • Etre titulaire d’un compte bancaire en euros ouvert dans un établissement de crédit établi au sein de l’Union Européenne
  • Garantir que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et sincères ; à les mettre à jour en cas de modifications
  • Ne pas investir des fonds provenant d’activités non autorisées par la loi
  • Utiliser le service dans un but personnel, non professionnel
  • Ne pas s’immiscer dans l’activité ni l’organisation de l’Emprunteur
  • Communiquer à PretUp les justificatifs demandés pour l’ouverture du compte
  • Accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que celles du Prestataire de Paiement

Pour créer un espace Prêteur, le Visiteur doit renseigner par le biais d’un formulaire d’inscription les informations suivantes (liste non limitative) : civilité, nom, prénom, adresse email, adresse postale, date et lieu de naissance, téléphone, mot de passe (dans le respect de l’article R548-5 du code monétaire et finance), si le Prêteur n'est pas résident fiscal français : un document prouvant sa résidence fiscale hors de France (tel qu’un avis d'imposition du pays de résidence fiscale) ;

Pour valider définitivement l’ouverture de l’espace Prêteur, le Visiteur doit transmettre :

  • La copie d’un document officiel d’identité en cours de validité (carte d’identité recto-verso ou passeport)
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF – Gaz, facture téléphonie, taxe d’habitation ou taxe foncière de l’année N-1
  • Un relevé d’identité bancaire au nom du Prêteur dans un établissement de crédit de l’Union Européenne

Chaque Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul espace Prêteur. Le Prêteur garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et sincères et s’engage à mettre à jour les informations le concernant toutes les fois qu’il l’estimera nécessaire, en particulier son adresse postale ou fiscale, ses coordonnées bancaires.

Le Prêteur autorise le Site à lui transmettre par courrier électronique toute information relative au Site ou aux Projets. Le Prêteur conserve la faculté de s’y opposer.

Le Prêteur doit lire et accepter les CGU en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le formulaire d’inscription, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Prestataire de Paiement (un compte de paiement Prêteur est associé automatiquement à un espace Prêteur). Le Prêteur reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation de présent règlement ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Il est rappelé au Prêteur que ce dernier dispose de la faculté de sauvegarder les présentes « CGU », étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.    

L’ouverture d’un compte de Paiement Prêteur, auprès du Prestataire de Paiement, est effectuée en même temps que l’ouverture d’un espace Prêteur.

PretUp se réserve le droit de demander au Prêteur des justificatifs sur l’origine des fonds et des compléments d’informations pour justifier l’identité de la personne concernée. PretUp et le Partenaire de paiement se réservent le droit de ne pas accepter l’inscription d’un Prêteur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Prêteur, notamment en cas de doute sur l’origine des fonds.

18.2 Sécurité du compte Prêteur

La Plateforme PretUp fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement et à l’identité de ses Prêteurs. L’ouverture d’un espace Prêteur nécessite obligatoirement une adresse email valide. Au moment de son inscription sur le Site, le Prêteur doit enregistrer un Mot de passe qui doit respecter les règles standards de sécurité informatique (6 caractères au minimum), telles que rappelées par la CNIL dans sa délibération n°2017-0012 du 19 janvier 2017 relative aux mots de passe, au bénéfice des personnes physiques. 

Pour accéder à son espace personnel, le Prêteur s’authentifie par son identifiant (son adresse électronique) et son Mot de Passe. Les adresses électroniques et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Prêteur s'engage à ne pas les divulguer à autrui et à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Site sous son identité ou son adresse électronique. L’accès sécurisé à l’espace Personnel vise à protéger le Prêteur pour la saisie des opérations liées à son compte (versement, retrait d’argent …). Dans l’hypothèse où le Prêteur aurait connaissance du fait qu’une autre personne a accédé à son espace personnel, il en informera immédiatement PretUp par email (contact@pretup.fr). Les mots de passe ne sont pas cryptées dans les bases de donnée de l’outil informatique PretUp et ne sont pas visibles par les équipes PretUp.

Pour garantir la sécurité de l’espace Prêteur, les Prêteurs s’engagent à :

  • prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder son espace personnel ;
  • ne pas donner accès à leur espace personnel à un tiers ;
  • ne pas utiliser l’espace personnel d'un tiers ;
  • ne pas diffuser leurs identifiants, à savoir l’adresse électronique et le mot de passe.

PretUp attire l’attention de l’Utilisateur et le met en garde contre les risques liés à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de Paiement  et de ses instruments de paiement sur internet.

18.3 Confirmation de l'ouverture de l'espace Prêteur

PretUp notifiera au Visiteur l’ouverture de son espace Personnel Prêteur (ainsi que son compte de paiement) par un email de confirmation sur son adresse électronique mentionnée lors de son inscription.

18.4 Frais d'ouverture du compte Prêteur

PretUp est entièrement gratuit pour les Prêteurs, aucun frais de gestion n’est supporté par le Prêteur à l’ouverture ou en cours de vie de son espace Prêteur ou de son compte de paiement Prêteur.

18.5 Fiscalité - Déclarations Fiscales

Chaque année le Prestataire de Services de Paiement S-money par l’intermédiaire de PretUp met à disposition du Prêteur dans son espace Prêteur un Imprimé Fiscal Unique (« IFU »), document comprenant les informations nécessaires (montant des intérêts acquis au cours de l'année) à la réalisation des déclarations fiscales en France. Ce document est archivé dans l’Espace Personnel du Prêteur. Ce document est établi en fonction des échéances encaissées par le Prêteur.

En cas d’erreurs, d’inexactitudes ou omissions, le Prêteur s’engage à informer PretUp dans les plus brefs délais. En application de la réglementation, PretUp communique les éléments de la déclaration à la Direction générale des Finances publiques.

PretUp met à disposition des Prêteurs les éléments pour l’imputabilité des pertes en capital en cas de non remboursement du prêt selon dispositif de l’article 125-00 A du Code Générale des Impôts.

Pour les prêteurs qui ne sont pas résident fiscal français, le Prêteur s’engage à transmettre toute déclaration requise auprès des autorités fiscales compétentes.

18.6 Fiscalité - Changement de domiciliation fiscale

Le Prêteur s’engage à communiquer à PretUp tout changement de pays de résidence fiscale en fournissant les justificatifs demandés.

Article 19 : Fonctionnement du compte de paiement Prêteur

Pour les flux financiers et de paiements relatifs aux opérations de crédit en financement participatif, le client de Pretup est également client d’un Prestataire de Services de Paiements. Pretup a confié cette mission de gestion des flux financiers exclusivement à un Etablissement de Monnaie Electronique agréé (S-money ; voir Conditions Générales d’Utilisation de S-money accessibles depuis le site internet PretUp).

Les montants versés par les Prêteurs sur leur compte de Paiement, ainsi que les échéances de remboursement versées au Prêteur par l’Emprunteur ne transitent jamais sur les comptes bancaires de PretUp.  Ces  flux d’argent sont gérés par le Partenaire de paiement S-money.

PretUp a souscrit auprès du prestataire du service de paiement une clause de garantie de gestion extinctive : en cas d’arrêt d’activité de PretUp (dépôt de bilan, défaillances..), l’établissement de paiement est engagé à maintenir et à assurer le bon fonctionnement, aussi longtemps que nécessaire, des comptes de paiement Prêteurs et Emprunteurs destinés à transcrire les opérations à intervenir au titre du Service (les collectes en cours non validées seront quant à elles arrêtées).

Le Prestataire de paiement S-money est responsable des flux financiers. PretUp a accès à ces opérations en simple qualité de distributeur de monnaie électronique :

Ouverture des comptes de paiement  Prêteurs et Emprunteurs

  • L’alimentation des comptes de paiement par règlement Carte Bancaire ou virement
  • L’exécution des transferts de fonds entre les comptes de paiement
  • L’exécution des virements externes vers les comptes bancaires du Prêteur ou de l’Emprunteur
  • L’exécution des ordres de prélèvements à chaque échéance de prêt sur le compte bancaire de l’Emprunteur

19.1 Premier versement

Conformément à l'article D 548-1 du Code Monétaire et Financier, le montant maximum de prêt par Prêteur et par projet est limité à 2000 (deux mille) euros. Le premier versement sur le compte Prêteur ne peut être inférieur à 20€ (vingt) euros.  Ce versement de départ permet au Prêteur d’effectuer une offre de prêt. Les modes de règlements acceptés pour approvisionner le compte de paiement sont la carte bancaire le virement ou le prélèvement. Il n’y a aucun frais encaissé par le Site sur le versement des fonds par le Prêteur. Le Prêteur ne peut effectuer aucune offre de prêt tant que le Prestataire de paiement n’a pas reçu effectivement les fonds ou que le transferts de fonds ne soit pas remis en cause ou contesté.

19.2 Approvisionnement du compte de paiement par les échéances de prêt

A chaque échéance, le montant dû au titre du remboursement du contrat de Prêt est porté au crédit du compte de paiement du Prêteur au plus tard 6 (six) jours ouvrés suivant la date d’échéance. Ce délai est justifié par les délais de retour des incidents de paiements concernant les prélèvements  (impayé pour motif sans provision, refus du débiteur…).

19.3 Offre de prêt émise sur un projet par le Prêteur

Avant toute offre, le Prêteur est invité :

  • à se reporter aux conditions d’éligibilité et aux critères d’analyse mis à sa disposition par PretUp sur la Plateforme sur la sélection des Emprunteurs ;
    à utiliser l’outil lui permettant d’évaluer ses capacités de financement mis à sa disposition par PretUp sur la Plateforme ;
    à prendre connaissance des informations précontractuelles mises à sa disposition par PretUp conformément à l’article R. 548-7 du code monétaire et financier et du modèle de contrat de prêt qui va le lier à l’Emprunteur ;
    à prendre connaissance du rapport d’activité de PretUp au titre de l’année civile précédente (2015 / 2016) ou de la page ‘Statistiques’ disponible depuis la page d’accueil du site internet PretUp dans l’onglet ‘PretUp ?’.

Lorsque le Prêteur émet une offre de prêt sur un projet, son compte de paiement est alors débité du montant de son offre de prêt. Le Prêteur donne instruction au Prestataire de Paiement de mettre à disposition ces sommes auprès du Porteur du Projet (l’Emprunteur). Les sommes correspondantes ne sont plus disponibles pour le Prêteur, toute promesse de prêt effectuée par un Prêteur, enregistrée par le Système, est considérée comme irrévocable.

Dans le cas où la collecte est réussie ou si l’offre de prêt est acceptée par l’Emprunteur, le montant de cette offre de prêt est alors crédité par le Partenaire de Paiement sur le compte de paiement de l’Emprunteur.

Dans le cas où la collecte du Projet n’atteint pas les objectifs ou si l’offre de prêt est refusée par l’Emprunteur, l’intégralité du montant de l’offre de prêt est re-créditée sur le compte de paiement du Prêteur.

Grâce à la validation de l’Offre par le procédé du « double-clic », le Prêteur :

  • consent à la réalisation de l’opération et déclare accepter pleinement et sans réserve les conditions du Contrat de prêt (modèle accessible sur ce lien) ;
  • donne tout pouvoir à PretUp afin de signer en son nom et pour son compte le Contrat de prêt ;
  • donne mandat à PretUp afin de signer en son nom et pour son compte tout Contrat de Recouvrement

Le Prêteur peut effectuer plusieurs offres de prêt sur un même projet dans la limite des 2000€ (deux mille euros) autorisés par la Réglementation.

19.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article R 548-6 3° du Code Monétaire et Financier, lorsque le Prêteur émet une offre, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. A ce titre, il ne pourra être effectué aucun remboursement du montant du prêt accordé après validation de l'engagement de souscription, sauf en cas d'annulation de l'opération prévu à l'article 17.3.

19.5 Retrait des fonds depuis le compte de paiement Prêteur

A tout moment, le Prêteur peut récupérer les fonds disponibles sur son compte de paiement Prêteur (par exemple après des remboursements d’échéances) vers son compte bancaire. Pour cette opération, il doit saisir ses coordonnées bancaires. Le Site ne facture aucun frais sur les virements externes. Le retrait des fonds est autorisé uniquement si le Prêteur a transmis toutes les pièces justificatives demandées à l’ouverture du compte Prêteur. A la première saisie de ses coordonnées bancaires, le Prêteur doit attendre un délai de sécurité de 3 jours avant d’effectuer la demande de retrait des fonds.

19.6 Clôture du compte de paiement Prêteur

19.6.1 Clôture du compte à la demande  du Prêteur

Le Prêteur peut demander la désactivation de son compte « Prêteur » par simple courrier électronique à l’adresse contact@pretup.fr Si le Prêteur a des prêts en cours, il pourra demander la désactivation de son compte à tout moment, mais elle ne prendra effet qu’après la dernière échéance de remboursement de ses prêts.

19.6.2 Clôture du compte par PretUp

En cas d’enfreinte par le Prêteur de l'une de ses obligations, telles que rappelées par les présentes CGU, Pretup peut désactiver son espace personnel sous réserve d’un préavis d’un(1) mois après l’en avoir informé soit par voie postale soit par voie électronique.

En cas de manquement grave de l’Utilisateur ou d’utilisation illicite ou frauduleuse des services du site, notamment au regard de la réglementation impérative de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT), la clôture de l’espace personnel peut intervenir de plein droit, sans indemnité et sans préavis.  

La désactivation du compte « Prêteur », quel qu'en soit le motif, ne remet pas en cause les Contrats de prêt en cours, lesquels devront être exécutés jusqu'à leur terme dans les conditions qui y sont définies. Le compte Prêteur restera ouvert dans le seul but de solder les flux relatifs aux Contrats de prêt en cours sans pouvoir initier de nouvelles opérations de paiement. Lorsque les Contrats de prêt en cours seront terminés, le prestataire de paiement S-money transfèrera automatiquement au Prêteur l’éventuel solde inscrit au crédit de son Compte Prêteur sur le compte bancaire du Prêteur.

19.6.3 Sort du compte en cas de décès du prêteur

Le décès du Prêteur met fin au service, dès que celui-ci est porté à la connaissance de PretUp. Aucune opération de versement ou de retrait n’est alors possible.

Le Compte Prêteur reste maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession :

remboursement des Contrats de Prêt souscrits par le défunt objet de la succession ;
le cas échéant, remboursement du solde restant sur le Compte Prêteur.
PretUp et le Prestataire de Services de paiement S-money assurent le remboursement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession. PretUp est fondé à demander tout document justificatif attestant des droits des ayants droit.

Article 20 : Objet du Service pour les Prêteurs

PretUp propose au Prêteur la possibilité après création d’un espace personnel sur le Site :

  • d’accéder à une liste de projets d’entreprise à financer ; projets ayant fait l’objet d’une notation de la part de PretUp;
  • de pouvoir procéder à une promesse de prêt ;
  • si la collecte du Projet a atteint le montant sollicité par l’Emprunteur de pouvoir prêter à l’Emprunteur ;
  • puis de bénéficier d’un remboursement mensuel (capital et intérêt).

20.1 Présentation des Projets

PretUp publie sur son Site des projets provenant des Emprunteurs (des entreprises), qu’ils souhaitent financer auprès des Prêteurs.

Dans la fiche dédiée, le Prêteur a accès à différentes informations sur le projet :

  • L’identité de l’Emprunteur : nom de l’entreprise, nombre de salariés, localisation géographique, le secteur d’activités, l’objet du financement, la solidité de l’entreprise (liste non exhaustive).
  • Une présentation de la Direction de l’Emprunteur
  • Les éléments financiers de l’Entreprise : bilan et compte de résultat des deux dernières années, le prévisionnel, le détail des éventuels prêts bancaires accompagnants la demande de financement participatif
  • L’objectif de la collecte, la durée de remboursement du prêt participatif, le taux d’intérêts, le nombre de jours restants avant la fin de la collecte.

Le Projet présenté par le Porteur du Projet (l’Entreprise) peut concerner le financement d’un investissement (matériel ou immatériel), le financement de campagnes marketing, la substitution de l’autofinancement sur la souscription d’un prêt bancaire, le renforcement de la trésorerie de l’entreprise. Il n’y a pas de critère particulier sur le type de projet présenté ; néanmoins PretUp examine attentivement le montant demandé avec la capacité financière de l’entreprise pour rembourser le prêt. PretUp effectue des contrôles sur les informations communiquées par l’Emprunteur.

20.2 Analyse du Risque de l'Emprunteur

A partir des éléments financiers fournis par l’Emprunteur, PretUp effectue une analyse de la solidité financière de l’Entreprise Porteur du Projet, avec l’aide du fichier FIBEN de la Banque de France et de fournisseurs de données financières extérieurs. Cette analyse porte sur différents critères (résultat financier, équipe dirigeante, environnement économique, type de clients..), et a pour objectif de bien comprendre l’Emprunteur et l’objet du Projet. PretUp attribue à l’Emprunteur une note comprise entre A et E, qui est affichée dans la fiche du Projet. Le taux d’intérêt (compris entre 6 et 11%) dépend de la note et de la durée de remboursement du Prêt, selon une matrice disponible sur le Site. Cette matrice fournit une tendance du taux proposé, PretUp peut appliquer un taux différent selon des critères d’analyse de l’Emprunteur.

PretUp rappelle aux Prêteurs que « prêter à des entreprises » présente un risque non négligeable de non remboursement et de pertes en capital. L’attention des Prêteurs est portée sur le fait que le taux d’intérêt attaché au Projet reflète ce risque : plus le taux d’intérêt est élevé, plus le risque de pertes est important.

20.3 Suivi de l'avancée de la collecte

Chaque Prêteur a la possibilité de suivre le montant versé sur le Projet par les différents Prêteurs grâce à la jauge. La collecte est arrêtée avant la fin de la campagne dès l’atteinte du montant recherché.

20.4 Sélection d'un Projet, montant de l'offre de prêt

Le Prêteur choisit librement, selon ses propres critères, le ou les Projet(s) pour le(s)quel(s) il souhaite prêter parmi les différents Projets disponibles sur le Site. Lorsque le Prêteur a sélectionné un Projet, il indique le montant de l’offre de prêt, sans dépasser le montant disponible sur son Compte de Paiement. Conformément à l’article D.548-1, un prêteur ne peut pas émettre une offre de prêt dépassant 2000€ par projet ; néanmoins, le montant cumulé des Offres de Prêt peut dépasser 2000€ tant que la limite de 2000€ par projet est respectée. 

Un simulateur est mis à disposition auprès du Prêteur pour connaître le montant des échéances (capital et intérêts) en fonction de la somme qu’il souhaite prêter. Aucun frais n’est supporté par le Prêteur dans l’émission des offres de prêt ; toutes les commissions sont facturées par le Site à l’Emprunteur. Au moment de l’offre de Prêt, le compte de paiement du Prêteur est débité du montant de son offre. L’offre de prêt est définitive, le Prêteur est engagé envers l’Emprunteur à mettre à disposition les sommes indiquées

20.5 Vérification des capacités financières du Prêteur

PretUp met à disposition sur le Site un outil permettant aux Prêteurs d'évaluer leur capacité à prêter en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible, conformément à l'article R548-5 du Code Monétaire et Financier. Cet outil est accessible à cette adresse www.pretup.fr. PretUp rappelle aux Prêteurs que les fonds engagés dans le financement participatif sont immobilisés pendant la durée du Prêt ; PretUp attire l'attention des Prêteurs sur les risques d'un endettement excessif.

20.6 Arrêt de la collecte des fonds

En cas d’atteinte de l’objectif de la collecte dans le délai déterminé, un contrat de prêt est signé entre l’Emprunteur et les différents Prêteurs. Si l’objectif de la collecte n’est pas atteint (ou que les offres de prêt émises pour une collecte intermédiaire sont refusées par les Prêteurs), le Projet est alors clôturé et il n’y a pas de signature de contrat de prêt. Dans une telle hypothèse, l’intégralité du montant de l’offre de prêt est re-créditée sur le compte de paiement du Prêteur.

20.7 Signature du contrat de prêt, mise à disposition des fonds

L’offre de prêt formulée par le Prêteur est irrévocable pendant la période de la collecte, le Prêteur s’engage irrévocablement à prêter au Porteur de Projet concerné dans les termes fixés dans son offre de prêt. En cas de succès de la collecte ou d’acceptation des offres de prêt par l’Emprunteur, un contrat de prêt est signé entre le Prêteur et l’Emprunteur.

PretUp informe les Prêteurs des stipulations liées au contrat de prêt. PretUp met à disposition des Prêteurs un modèle de contrat de prêt type conformément à l’article R548-6 du Code Monétaire et Financier (avant toute signature, les Prêteurs doivent impérativement prendre connaissance des stipulations du Contrat de Prêt)

Ce contrat de prêt n’est pas modifiable par aucune des parties. Le contrat de prêt mentionne la durée et le taux d’intérêt du crédit.

En cas de réussite de la collecte du Projet, PretUp fait parvenir au Prêteur dans les jours qui suivent la fin de publication du projet :

  • Le contrat de prêt signé par l’Emprunteur (l’entreprise) comportant un numéro d’identification.
  • Un document individuel contenant les éléments de synthèse du prêt :
  • Le numéro d’identification du prêt
  • Le montant de la somme qu’il a prêté individuellement
  • Le taux d’intérêt
  • La durée de remboursement du prêt
  • L’échéancier
  • Ces documents sont mis à disposition dans l’espace personnel et envoyés en parallèle par e-mail au Prêteur
  • Ces deux éléments réunis (le contrat écrit de Prêt signé par l’Emprunteur et le document individuel) constituent le support durable qui constate le contrat de Prêt conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur.
  • Le Client reconnaît et accepte expressément que le contrat écrit de Prêt et signé par l’Emprunteur et le document individuel concernant le Prêteur, constituent le support durable qui constate valablement le contrat de Prêt.
  • PretUp conseille aux Prêteurs de conserver ces documents en imprimant et signant le contrat de prêt et le document individuel (le contrat de prêt est archivé par PretUp et est disponible à tout moment dans l’espace personnel du Prêteur)
  • Les remboursements sont calculés sur le principe du crédit amortissable à échéances fixes. L’échéancier est précisé dans le contrat de prêt avec la part de capital et d’intérêts pour chaque échéance.
  • Le remboursement des fonds par l’Emprunteur démarrent le mois qui suit la mise à disposition des sommes auprès de l’Entreprise et est fixé le 5 de chaque mois
  • L'attention des Prêteurs est attirée sur le fait que le contrat de prêt précise si le prêt fait l’objet d’une garantie (si aucune garantie n’est présent sur le prêt ; les Prêteurs doivent être parfaitement conscients qu’il y a un risque de non-remboursement de la part des Emprunteurs).
  • Concernant la gestion des flux financiers entre les Prêteurs et les Emprunteurs : il est précisé que le montant versé par les Prêteurs à l'Emprunteur, les échéances de remboursement versés à l'Emprunteur ne transitent jamais sur les comptes bancaires de PretUp (les flux d'argent sont gérés par le prestataire de service de paiement).
  • PretUp n’est pas engagée dans le contrat de prêt entre le Prêteur et l’Emprunteur. PretUp pas solidaire des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de prêt. En cas de défaillance de l’emprunteur PretUp ne se substitue pas à l’emprunteur dans le remboursement du financement contracté.
  • En cas de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement des sommes prêtées, les Prêteurs ne pourront en aucun cas se retourner contre PretUp.
  • Le Prêteur reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

20.8 Gestion des remboursements d’échéance, gestion des impayés

Les remboursements des échéances (capital et intérêts) s’effectuent par l’Emprunteur selon l’échéancier défini dans le contrat de prêt.

Le Prestataire de Paiement gère pour le compte du Site le prélèvement des échéances ; ces dernières débutent le mois qui suit la mise à disposition des fonds. A chaque échéance, le compte de paiement du Prêteur est crédité ; le Prêteur peut suivre un historique des opérations depuis son compte personnel.

Le Prêteur sera notifié par email pour les opérations suivantes : offre de prêt confirmé, réception d’un remboursement, opération de virement vers son compte bancaire.

PretUp ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect des obligations de l’Emprunteur au titre du Service, et notamment de son obligation de rembourser les sommes prêtées au titre du Prêt.

En cas de retard dans le règlement d’une échéance ou d’impayé, le Site prendra contact avec l’Emprunteur pour analyser la situation. L’Emprunteur dispose de 5 jours ouvrés pour régulariser la situation.

Cependant, en cas de défaillance de l’Emprunteur, le Prêteur donne expressément mandat à PretUp d’accomplir, en son nom et pour son compte, les actes suivants :

  • faire parvenir au Porteur de projet une relance par laquelle PretUp lui rappelle son obligation d’avoir à payer sa dette et lui demande d’entrer en contact sans délai avec PretUp afin de lui expliquer les raisons de l’impayé ;
  • faire parvenir au Porteur de projet une mise en demeure de régulariser l’impayé. Cette mise en demeure peut annoncer également l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires et informe le Porteur du Projet des risques qu’il encourt, à savoir, notamment l’issue contentieuse probable et les mesures éventuelles de recouvrement forcé.

A l’issue de cette phase amiable, si les différentes relances sont restées sans suite, le Prêteur accepte que PretUp transmette automatiquement la gestion de l’impayé à un ou plusieurs professionnels habilités, afin qu’il soit procédé au recouvrement amiable/judiciaire des créances envers l’Emprunteur (sans que cela soit interprété comme une garantie quelconque de la part de PretUp).

20.9 Recouvrement

En cas de défaillance de l’Emprunteur, le Prêteur autorise PretUp à mandater en son nom et pour son compte, tout professionnel de son choix, habilité à procéder au recouvrement de créances, afin de poursuivre le recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire des créances exigibles. Le professionnel est engagé par une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

En cas de procédure judiciaire, le Prêteur autorise PretUp à agir en justice en leur nom et pour leur compte, notamment et sans que cela constitue une liste limitative, pour:

  • mettre en demeure l’Emprunteur de payer les sommes dues,
  • prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt,
  • constituer avocat,
  • saisir la juridiction compétente pour faire constater la déchéance du terme du contrat de prêt,
  • saisir la juridiction compétente afin de recouvrer tous les frais et les sommes dues en principal et en accessoire par l’Emprunteur,
  • faire ou accepter un désistement d’instance ou d’action,
  • prendre connaissance de l’état des décisions,
  • interjeter appel ou former tout recours contre les décisions,
  • inscrire toutes garanties ou suretés sur le patrimoine de l’Emprunteur ou de ses dirigeants,
  • produire ou déclarer toute créance au mandataire judiciaire,
  • saisir le juge-commissaire ou le Tribunal afin de faire trancher tout litige dans le cadre de procédure collective ;
  • conclure des protocoles transactionnels avec l’Emprunteur sous réserve d’en prévoir leur homologation judiciaire,
  • saisir un huissier de justice aux fins de procéder à l’exécution forcée des décisions de justice,
  • recevoir et encaisser pour leur compte tout paiement afférent aux sommes dues par l’Emprunteur.

Plus généralement, le Prêteur autorise PretUp à faire dresser tous actes nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts, et ce tant à l’égard de l’Emprunteur qu’à l’égard des cautions et autres garants, dans le cadre des opérations de recouvrement liées au contrat de prêt.

Le professionnel désigné pour effectuer le recouvrement est engagé par une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Le Prêteur a la faculté, par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité, d’engager toute poursuite amiable ou judiciaire contre l’Emprunteur au titre du remboursement du Prêt.

En cas d’impayé, PretUp se réserve le droit d’en avertir la Banque de France dans le cadre de la mise à jour du fichier FIBEN.

20.10 Remboursement anticipé du prêt

L’Emprunteur a la possibilité d’effectuer un remboursement anticipé total de son prêt participatif au bout de la première année (le remboursement anticipé partiel n’est pas autorisé).

Dès que l’Emprunteur a effectué le remboursement total de son prêt, PretUp reverse par l’intermédiaire du Prestataire de paiement la totalité du capital restant dû aux différents Prêteurs. Les Prêteurs auront la possibilité soit de récupérer les fonds, soit de réinvestir sur de nouveaux projets.

Article 21 : Rôle de PretUp à l’égard de l’Emprunteur

PretUp, en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif, a pour vocation de mettre en relation des Prêteurs et des Emprunteurs. Dans le cadre du Service proposé sur le Site, PretUp intervient à la demande des Emprunteurs, qui confient la mission à PretUp de trouver des Prêteurs intéressés pour participer au financement du Projet, en se mettant d’accord sur les conditions du prêt octroyé (montant, taux d’intérêt, durée et modalités de remboursement). Pour effectuer cette mission, PretUp sera rémunéré par l’Emprunteur.

PretUp s’engage envers les Emprunteurs à délivrer des informations générales concernant :

  • les conditions d’éligibilité et les critères de sélection des projets et des porteurs de projet
  • le contenu de présentation chaque Projet
  • les caractéristiques principales du prêt (taux, durée, droit de rétractation, garantie..)
  • la mise à disposition d’un outil pour simuler le coût total du crédit en fonction du montant recherché
  • les frais appliqués par le Site dans le cadre du Service      
  • les risques d’un endettement excessif et les conséquences d’un défaut de paiement
  • à faire les meilleurs efforts pour vérifier les informations communiquées par le Porteur du Projet

Article 22 : Ouverture d'un espace Emprunteur

22.1 Éléments demandés à l'ouverture d'un espace Emprunteur

Toute personne morale désirant s’inscrire sur le Site, en tant que Emprunteur pour utiliser le Service,  doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Être basée en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM
  • Être immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
  • Ne pas être en procédure collective
  • Être en mesure de produire les comptes de la société (déposés au Greffe ou attestés par un Expert-comptable)
  • Être titulaire d’un compte bancaire en euros ouvert dans un établissement de crédit établi au sein de l’Union Européenne
  • Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et correctes, à les mettre à jour immédiatement en cas de modification
  • Disposer de l'ensemble des droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site
  • Disposer des pouvoirs pour engager la Société dans la demande de financement et pour signer le contrat de prêt
  • Accepter les présentes CGU ainsi que celles du Prestataire de Paiement pour le compte de la personne morale
  • Transmettre tous les justificatifs demandés pour l’analyse du Projet
  • Être entièrement responsable de la présentation du Projet tant à l'égard des Prêteurs que de PretUp

PretUp rappelle à l’Emprunteur que toute information fournie par le Porteur de projet erronée ou susceptible d'induire l'Intermédiaire en Financement Participatif en erreur engage la responsabilité du porteur de projet.

Pour créer un espace Emprunteur, l’Entreprise doit renseigner par le biais d’un formulaire d’inscription les informations suivantes : dénomination sociale, numéro de SIREN, adresse postale du siège, adresse électronique, coordonnées téléphoniques, nom et prénom du représentant légal.

Pour valider définitivement l’ouverture de l’espace Emprunteur, l’Entreprise doit transmettre :

  • Un K-Bis de moins de trois mois
  • Les statuts de l’entreprise certifiés conformes à l’original
  • La copie d’un document officiel d’identité en cours de validité (carte d’identité recto-verso ou passeport) du représentant légal
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois du dirigeant
  • La déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 25% du capital, signée par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques et d’un justificatif de domicile
  • Un RIB sur lequel seront versés les fonds (rattaché à un compte bancaire appartenant au Porteur de projet, en euros ouvert dans un établissement de crédit établi en France)
  • Les deux dernières liasses fiscales.

L’Emprunteur autorise le Site à lui transmettre par courrier électronique toute information relative au Site ou à son Projet.

L’Emprunteur doit lire et accepter les CGU en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le formulaire d’inscription, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Prestataire de Paiement (un compte de paiement est associé automatiquement à l’ouverture d’un compte Emprunteur). L’Emprunteur reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation de présent règlement ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L'Emprunteur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes CGU, étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.

L’ouverture d’un compte de Paiement Emprunteur, auprès du Prestataire de Paiement, est effectuée en même temps que l’ouverture d’un espace Emprunteur. PretUp se réserve le droit de demander à l’Emprunteur des justificatifs sur la domiciliation du compte sur lequel seront versés les fonds. PretUp et le Partenaire de paiement se réservent le droit de ne pas accepter l’inscription d’un Emprunteur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Emprunteur, notamment en cas de doute sur la domiciliation du compte bancaire

22.2 Sécurité du compte Emprunteur

L’ouverture d’un espace Emprunteur nécessite obligatoirement une adresse email valide. Au moment de son inscription sur le Site, l’Emprunteur doit enregistrer un Mot de passe qui doit respecter les règles standards de sécurité informatique (6 caractères au minimum) telles que rappelées par la CNIL dans sa délibération n°2017-0012 du 19 janvier 2017 relative aux mots de passe, au bénéfice des personnes physiques.

Pour accéder à son espace personnel, l’Emprunteur s’authentifie par son identifiant (son adresse électronique) et son Mot de Passe. Les adresses électroniques et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Emprunteur s'engage à ne pas les divulguer à autrui et à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Site sous son identité ou son adresse électronique. L’accès sécurisé de l’espace Personnel vise à protéger l’Emprunteur pour la saisie des opérations liées à son compte (encaissement des fonds …). Dans l’hypothèse où l’Emprunteur aurait connaissance du fait qu’une autre personne a accédé à son compte personnel, il en informera immédiatement PretUp par email (contact@pretup.fr). PretUp notifiera au Visiteur l’ouverture de l’espace Personnel Emprunteur (ainsi que son compte de paiement) par un email de confirmation sur son adresse électronique mentionnée lors de son inscription.

Pour garantir la sécurité du compte Emprunteur, les Emprunteurs s’engagent à :

  • prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder à l’espace personnel activé, même à son insu ;
  • ne pas donner accès à son espace personnel à un tiers.
  • ne pas utiliser l’espace personnel d'un tiers ;
  • ne pas diffuser ses identifiants, à savoir son identifiant d’accès (adresse électronique) et son mot de passe ;

PretUp attire l’attention de l’Utilisateur et le met en garde contre les risques liés à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de Paiement  et de ses instruments de paiement sur internet.

Article 23 : Fonctionnement du compte de paiement Emprunteur

Pour les flux financiers et de paiements relatifs aux opérations de crédit en financement participatif, le client de Pretup est également client d’un Prestataire de Services de Paiements. Pretup a confié cette mission de gestion des flux financiers exclusivement à un Etablissement de Monnaie Electronique agréé (S-money ; voir Conditions Générales d’Utilisation de S-money accessibles depuis le site internet PretUp).

PretUp a souscrit auprès du prestataire du service de paiement une clause de garantie de gestion extinctive : en cas d’arrêt d’activité de PretUp (dépôt de bilan, défaillances..), l’établissement de paiement est engagé à maintenir et à assurer le bon fonctionnement, aussi longtemps que nécessaire, des comptes de paiement Prêteurs et Emprunteurs destinés à transcrire les opérations à intervenir au titre du Service (les collectes en cours non validées seront quant à elles arrêtées).

Le Prestataire de paiement S-money est responsable des flux financiers. PretUp a accès à ces opérations en simple qualité de distributeur de monnaie électronique :

Ouverture des comptes de paiement  Prêteurs et Emprunteurs

  • L’alimentation des comptes de paiement par règlement Carte Bancaire ou virement
  • L’exécution des transferts de fonds entre les comptes de paiement
  • L’exécution des virements externes vers les comptes bancaires du Prêteur ou de l’Emprunteur
  • L’exécution des ordres de prélèvements à chaque échéance de prêt sur le compte bancaire de l’Emprunteur

23.1 Déblocage des fonds à la fin de la collecte

Tant que la période de collecte n’est pas terminée, l’ensemble des sommes prêtées par les Prêteurs reste bloqué sur le compte de paiement de l’Emprunteur.

Dans le cas où le Projet n’atteint pas les objectifs de collecte ou si l’Emprunteur refuse les offres de prêt dans le cas d’une collecte partielle, l’intégralité des sommes prêtées est reversée sur les comptes de paiement des Prêteurs.

Dans le cas où le Projet a atteint les objectifs de collecte, l’ensemble des sommes prêtées par les Prêteurs est crédité sur le compte de paiement de l’Emprunteur, avant d’être viré sur le compte bancaire de l’Entreprise, moins les frais de mise en place (commission de succès, frais de gestion) revenant à PretUp et les primes d’assurance.

23.2 Encaissement des échéances de prêt

Au moment de la signature du contrat de prêt, l’Emprunteur s’engage à signer un mandat de prélèvement sur son compte bancaire pour l’encaissement des échéances du financement participatif. Le prélèvement est présenté à la Banque de l’Emprunteur 5 jours ouvrés avant les échéances prévues dans le Contrat de prêt. Le montant de ce prélèvement est égal au montant total des sommes dues aux Prêteurs ayant signés le contrat de prêt.

L’ensemble des flux financiers est géré par le Prestataire de Paiement S-money, partenaire de PretUp. Les prélèvements des échéances sont ainsi présentés par S-money. L’Emprunteur doit approvisionner son compte bancaire à chaque date d’échéance. Le montant encaissé est porté au crédit de son compte de paiement Emprunteur sous réserve que le Partenaire de paiement reçoive effectivement les fonds et que le transfert de fonds ne soit pas remis en cause ou contesté.

Le compte de paiement de l’Emprunteur est ensuite débité du montant total prévu dans les contrats de Prêts qui le lient aux différents Prêteurs ; le Site effectue ensuite la répartition des sommes à verser aux différents Prêteurs, en créditant le compte de paiement des Prêteurs.

23.3 Clôture de l'espace Emprunteur

23.3.1 A l'initiative de l'Emprunteur

L’Emprunteur peut demander la désactivation de son espace « Emprunteur » par simple courrier électronique à l’adresse contact@pretup.frLa désactivation du compte « Emprunteur », quel qu'en soit le motif, ne remet pas en cause le remboursement du prêt en cours, lequel devra être exécuté jusqu'à son terme. Ainsi,  l’établissement de paiement maintiendra et à assurera le bon fonctionnement, aussi longtemps que nécessaire, des comptes de paiement Emprunteurs destinés à transcrire les opérations à intervenir au titre du Service.

23.3.2 A l'initiative de PretUp

En cas de non-respect par l’Emprunteur de l'une des stipulations des présentes CGU, PretUp peut, à sa seule discrétion et de plein droit, sans indemnité et sans préavis, désactiver son compte personnel, supprimer les données et fichiers y figurant, ou interdire à l’Emprunteur l'accès de tout ou partie du Service, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à PretUp. PretUp pourra résilier sans préavis ni indemnités le compte Emprunteur en cas de soupçons de fraude, tentative de fraudes sous quelle forme que ce soit lors de l’utilisation du Service.

En cas de désactivation du compte personnel Emprunteur, il ne sera plus possible pour l’Emprunteur de consulter le solde de son compte et l’Emprunteur devra s'adresser directement au Partenaire de paiement pour clôturer son Compte de paiement Emprunteur.

La clôture du compte Emprunteur n’aura aucun effet sur les prêts en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme ; l’Emprunteur restera redevable du paiement de la rémunération et des frais dus à PretUp dans le cadre du Service et du règlement des échéances aux Prêteurs dans le cadre du financement participatif.

Article 24 : Objet du Service pour l'Emprunteur

PretUp propose à l’Emprunteur la possibilité après création d’un compte personnel sur le Site :

  • de présenter un projet d’entreprise à financer ;
  • de faire l’objet d’une notation du Projet de la part de PretUp (notation interne à PretUp)
  • en cas de validation du Projet par PretUp de pouvoir lancer la campagne de collecte ;
  • et si la collecte du Projet a atteint le montant sollicité par ses soins de pouvoir bénéficier d’un prêt

Le Porteur de Projet s’interdit de présenter son Projet sur un autre site de financement participatif, si le montant total financé auprès des plateformes de financement participatif dépasse 1 million d’euros, en application de l'article  D.548-1 du Code Monétaire et Financier.

24.1 Publication des informations du Projet

Pour analyser l’éligibilité de la demande de financement, le Porteur de Projet communique à PretUp les informations suivantes :

  • La fiche d’identité de l’Emprunteur : date de création de la société, secteur d’activité, effectifs, la localisation géographique ;
  • Le montant du financement recherché (compris entre 5000 et 200 000€). PretUp se réserve le droit discrétionnaire de changer ces limites dans le respect de la réglementation en vigueur ;
  • Une présentation du ou des gérants d’entreprise (expériences professionnelles…) ;
  • Les résultats financiers des deux derniers exercices ;
  • Une présentation du Projet, objet du financement (financement d’outils de production, de campagnes marketing, développement à l’international..) : le plan de financement en cas de financement bancaire complémentaire (montant par organismes bancaires, part de l’autofinancement, autres subventions) ;
  • La durée du prêt souhaitée (compris 6 et 60 mois), la date souhaitée pour la publication du projet ;
  • Le taux d’intérêt applicable au prêt est fixé par le Site au moment de l’analyse risque du Porteur du Projet

L’Emprunteur ne pourra modifier le contenu du Projet, une fois que le Projet aura été publié sur le Site. L’Emprunteur s’engage à présenter son Projet de manière complète, sincère et précise. Toutes les informations concernant son Projet doivent présenter un contenu exact.

Chaque Emprunteur garantit que le Projet est en conformité avec toutes les lois et toutes les réglementations en vigueur en France, qu’il dispose des droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site, que les informations communiquées sont complètes et exactes.

Chaque Emprunteur reconnaît qu’il est entièrement responsable de la présentation du Projet à l’égard des internautes et de PretUp. PretUp peut également demander des modifications à la présentation du Projet à l'Emprunteur.

La publication du projet de financement sur le site est soumise à l’acceptation préalable de PretUp, qui décide de manière discrétionnaire et sans aucune indemnité, si le Projet peut être mis en ligne. Cette sélection des demandes de financement par PretUp vise à vérifier la cohérence des Projets par rapport à la solidité financière de l’Emprunteur et au risque pris par la communauté des Prêteurs. PretUp n’a aucune obligation de fournir les raisons qui ont amené au refus de publication du Projet.

L’Emprunteur doit justifier d’au moins deux exercices comptables clôturés, pour être analysé par le Site. PretUp s’engage à apporter une réponse à l’Emprunteur concernant la recevabilité de son projet dans les cinq jours ouvrées qui suivent la date de dépôt du projet.

24.2 Attribution du taux d'intérêt du financement participatif

A partir des éléments financiers fournis par l’Emprunteur, PretUp effectue une analyse de la solidité financière de l’Entreprise Porteur du Projet, avec l’aide d’outils d’information financière et d’un outil de scoring développé en interne.

L'analyse porte sur différents critères (résultat financier, équipe dirigeante, environnement économique, type de clients) permettant à PretUp d'attribuer à l’Emprunteur une note comprise entre A et E, qui est affichée dans la fiche du Projet :

  • La note A est attribuée aux entreprises avec une solidité financière élevée (Libellé sur la fiche projet "Risque minimal") ;
  • La note B est attribuée aux entreprises avec une solidité financière forte (Libellé sur la fiche projet "Risque faible") ;
  • La note C est attribuée aux entreprises avec une solidité financière correcte (Libellé sur la fiche projet "Risque modéré") ;
  • La note D est attribuée aux entreprises avec une solidité financière moyenne (Libellé sur la fiche projet "Risque élevé") ;
  • La note E est attribuée aux entreprises avec une solidité financière faible (Libellé sur la fiche projet "Risque très élevé").

Le taux d’intérêt indiqué pour chaque Projet dépend à la fois de cette note et de la durée du prêt, selon une matrice disponible sur le Site. Le taux d’intérêt attaché au Projet reflète le risque de votre Entreprise pris par les Prêteurs : plus le taux d’intérêt est élevé, plus le risque de pertes pour les Prêteurs est important. Le taux d’intérêt applicable au Prêt est fixe.  PretUp peut appliquer un taux d’intérêt différent des taux affichés dans la matrice en fonction d’éléments propres à l’Emprunteur.

PretUp se réserve le droit de demander tout complément d’informations permettant d’affiner l’analyse financière ou qualitative de l’entreprise ; afin de refléter de la façon la plus précise et la plus juste la situation financière de l’entreprise à la Communauté de Prêteurs (état d’endettement, éléments d’activité, situation comptable intermédiaire, levée de privilèges...). L’Emprunteur ne peut pas demander la modification de cette note.

 24.3 Ouverture de la période de la collecte des fonds

Après la validation du Projet par PretUp, la collecte des fonds est ouverte auprès des Prêteurs pour une période déterminée (30 jours en moyenne). Cette durée peut être exceptionnellement modifiée selon les besoins par PretUp. Les caractéristiques principales du Projet sont publiées sur le Site, les résultats financiers du Porteur du Projet n’étant accessibles qu’aux Prêteurs inscrits. La publication de Projet sur le Site ouvre normalement la période de collecte, à moins que PretUp ne décide, à sa seule discrétion et sans indemnité aucune, de la repousser à une date ultérieure en fonction de circonstances internes. Une fois le Projet publié sur le Site, le Porteur de projet n’est plus en mesure d’en modifier les caractéristiques (montant, durée du prêt..). Le Porteur de projet peut rétracter sa demande de financement pendant la période de collecte et jusqu’à la signature du contrat de Prêt.

La publication du Projet s’arrêtera automatiquement dès que l’objectif de collecte est atteint. L’Emprunteur a la possibilité de suivre l’avancement de la collecte des fonds par les différents Prêteurs en suivant la jauge. Dans la fiche Projet, le nombre de Prêteurs ayant effectué une souscription est également précisée, avec le nombre de jours restants avant la fin de la collecte

Article 25 : Mise en place du prêt

25.1 Rémunération et commissions dus à PretUp

En cas d’atteinte de l’Objectif de collecte, PretUp facture une commission de succès à l’Emprunteur au moment de la mise à disposition des fonds, qui est un pourcentage du montant financé.

Les frais pour la mise en place du financement participatif sont déduits du montant mis à disposition de l’Emprunteur. Dans les frais de mise en place, nous avons la commission de succès fixée entre 3 et 5% du montant emprunté par l’Emprunteur, des frais d’intermédiation, et en fonction de la présence ou non d’une assurance sur le projet présenté, d’une prime d’assurance liée aux risques de décès / invalidité du chef d’entreprise et contre le risque de défaillance (redressement ou liquidation judiciaire) de l’Emprunteur. Pour couvrir les frais de gestion entre l’Emprunteur et les Prêteurs, PretUp facture également une commission de 1%(un) par an du capital restant dû  sur chaque échéance mensuelle, soit 0,083 % (zéro virgule zéro quatre-vingt-trois) du capital restant dû.

25.2 Informations concernant le contenu du contrat de prêt

Pour la signature du contrat de prêt, l’Emprunteur doit être investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la personne morale et la représenter à l’égard des tiers et ainsi disposer de tous les pouvoirs nécessaires à la conclusion du contrat de Prêt.

PretUp informe les Emprunteurs des dispositions liées au contrat de prêt :

  • PretUp met à disposition des Emprunteurs un modèle de contrat de prêt type conformément à l’article R548-6 du Code Monétaire et Financier (Avant toute signature, les Emprunteurs doivent impérativement prendre connaissance des stipulations du Contrat de Prêt)
  • Ce contrat de prêt n’est pas modifiable par aucune des parties. Le contrat de prêt mentionne la durée (entre 6 et 60 mois)  et le taux d’intérêt du crédit (entre 4 et 11%).
  • Le contrat de prêt précise également les modalités de remboursement du prêt ainsi que le coût total du crédit (intérêts et commissions)
  • Le contrat de prêt précise le montant que le Prêteur a prêté, entre 20 et 2000€ par projet conformément à l’article D 548-1 du Code Monétaire et Financier
  • La signature du contrat de prêt s’effectue électroniquement pour l’Emprunteur
  • En cas de réussite de la collecte, PretUp fait parvenir à l’Emprunteur :
    • le contrat écrit de Prêt dont les stipulations sont fixées sur le modèle du Contrat de Prêt Type et selon les conditions déterminées par PretUp, comportant un numéro d’identification et qu’il doit signer électroniquement;
    • la liste des Prêteurs comportant, pour chacun des Prêteurs : son identité ; ses coordonnées (adresse postale) ;le montant de la somme qu’il a prêtée individuellement ;
  • Le montant total du Prêt que doit rembourser l’Emprunteur aux Prêteurs est la somme des montants prêtés individuellement par chaque Prêteur.
  • L’Emprunteur s’engage envers tous ses Prêteurs en une seule fois et dans un seul document, le contrat écrit de Prêt, qu’il doit signer électroniquement. En acceptant le contrat écrit de Prêt, l’Emprunteur se reconnait expressément débiteur de chaque Prêteur pris individuellement pour la somme qu'il a prêté et, dans le même temps, débiteur de l’ensemble des Prêteurs pris collectivement pour le montant total du Prêt accordé au taux d’intérêt défini.
  • Dès la signature de l'offre de prêt, l’Emprunteur est engagé envers l’ensemble des Prêteurs pris individuellement au rembourser les sommes prêtées. Aucun droit de rétractation n'est prévu.
  • Chaque Prêteur, porteur dudit contrat signé et du document individuel de l’opération de financement le concernant individuellement, pourra se prévaloir à l’encontre de l’Emprunteur des obligations constatées dans le contrat de Prêt.
  • Les remboursements sont calculés sur le principe du crédit amortissable à échéances fixes. L’échéancier est précisé dans le contrat de prêt avec la part de capital et d’intérêts pour chaque échéance.
  • L’Emprunteur signe en même temps que le contrat de prêt un mandat de prélèvement autorisant le prestataire de service de paiement a prélevé  les échéances selon l’échéancier de remboursement
  • Après la signature du contrat de prêt, le montant de la collecte est viré sur le compte bancaire de l’Emprunteur (le déblocage des fonds intervient dans les conditions précisées aux Contrats de Prêt relatifs au Projet).
  • Au moment de la signature électronique du contrat de prêt, l’Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance du contrat de prêt type mis à disposition sur le Site.
  • Le remboursement des fonds par l’Emprunteur démarrent le mois qui suit la mise à disposition des sommes auprès de l’Entreprise.
  • PretUp n’est pas engagée dans le contrat de prêt entre le Prêteur et l’Emprunteur. PretUp ne saurait être tenu comme responsable des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de prêt, notamment dans l’hypothèse d’un éventuel litige ou désaccord. En cas de défaillance de l’Emprunteur dans le remboursement des sommes prêtées, les Prêteurs ne pourront en aucun cas se retourner contre PretUp.
  • Un simulateur est mis à la disposition des Emprunteurs, pour connaître le montant global du financement participatif
  • Après la première année du prêt, l’Emprunteur peut rembourser de façon anticipée le  prêt signé avec les Prêteurs, PretUp rembourse alors les Prêteurs qui reçoivent alors la part de capital restant dû au titre des Contrats de prêt. Ce remboursement anticipé ne peut s’effectuer qu’à une date d’échéance.
  • Chaque Prêteur signe son propre Contrat de prêt avec l’Emprunteur

25.3 Responsabilités de PretUp dans le cadre du contrat de prêt

Le contrat de prêt est conclu entre le(s) prêteur(s) et l’emprunteur. N’étant pas partie à ce contrat, PretUp n’est notamment pas solidaire des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de prêt. En cas de défaillance de l’emprunteur, qui se traduirait par son défaut dans les remboursements des échéances du prêt, PretUp ne se substituerait pas à l’emprunteur pour rembourser ces échéances. PretUp mettrait en œuvre les dispositions de recouvrement amiable et contentieux prévues à cet effet.

L’Emprunteur reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

Article 26 : Remboursement des échéances de l'emprunt

26.1 Règlement des échéances

Les remboursements des échéances de l’emprunt sont effectués selon l’échéancier défini dans le contrat de prêt. La première échéance démarre le mois qui suit la mise à disposition des fonds. Au moment de la signature du contrat de prêt, l’Emprunteur s’engage à signer un mandat de prélèvement sur son compte bancaire pour l’encaissement des échéances du financement participatif. Le prélèvement est présenté à la Banque de l’Emprunteur 5 jours ouvrés avant les échéances prévues dans le Contrat de prêt. Le montant de ce prélèvement est égal au montant total des sommes dues aux Prêteurs ayant signés le contrat de prêt.

PretUp met à la disposition de l’Emprunteur dans son Espace Personnel le tableau d’amortissement du Prêt lui permettant de visualiser le montant et dates des échéances passées et à venir. L’ensemble des flux financiers est géré par le Prestataire de Paiement S-money, partenaire de PretUp. Les prélèvements des échéances sont ainsi présentés par S-money. L’Emprunteur doit approvisionner son compte bancaire à chaque date d’échéance. Le montant encaissé est porté au crédit de son compte de paiement Emprunteur sous réserve que le Partenaire de paiement reçoive effectivement les fonds et que le transfert de fonds ne soit pas remis en cause ou contesté.

Le compte de paiement de l’Emprunteur est ensuite débité du montant total prévu dans les contrats de Prêts qui le lient aux différents Prêteurs ; le Site effectue ensuite la répartition des sommes à verser aux différents Prêteurs, en créditant le compte de paiement des Prêteurs (dans un délai de 5 jours ouvrés après la date d’échéance).

L’Emprunteur a la possibilité d’effectuer un remboursement anticipé total de son prêt participatif au bout de la première année (le remboursement anticipé partiel n’est pas autorisé).

26.2 Gestion des incidents de paiement

L’Emprunteur s’engage à informer immédiatement PretUp dès qu’il a connaissance de difficultés de nature à compromettre sa capacité à rembourser une échéance du Prêt. Le Porteur de projet s’engage à prendre immédiatement contact avec PretUp à première demande de ce dernier.

En cas d’incident de paiement (impayé technique ou compte non approvisionné), l’Emprunteur dispose de 5 jours ouvrés pour régulariser sa situation. A défaut, PretUp enverra une mise en demeure puis communiquera aux Prêteurs les coordonnées d’une société de recouvrement, qui ouvrira une procédure judiciaire pour récupérer les sommes exigibles. En cas de retard de paiement, PretUp pourra facturer des frais de rejet d’impayé.  Ces frais correspondent aux efforts fournis par PretUp pour analyser la situation du Porteur de projet et tenter de trouver une solution à cet impayé (prise de contacts avec le Porteur de projet, relance amiable, communication auprès des Prêteurs...).

26.3 Suivi des opérations

PretUp met à disposition des Emprunteurs dans son compte personnel un historique des opérations liées au contrat de prêt. PretUp notifie par email les opérations suivantes : fin de la période de collecte, contrat de prêt, mise à disposition des fonds.

Le contrat de prêt conclu entre l’Emprunteur et les Prêteurs est mis à disposition de l’Emprunteur sur son compte personnel. L’Emprunteur devra en conserver une copie.

26.4 Assurance sur le projet

Le Prêt souscrit par l'intermédiaire de PretUp sur la plateforme est garanti contre le risque de décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire tels que définis dans la notice d'informations disponible dans la « FAQ Prêteur ».

En signant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Porteur de Projet, assuré, adhère sans frais aux contrats d'assurance de groupe dans les conditions suivantes :

  • Bulletin d'adhésion aux contrats d'assurance de groupe n°6070/200.133 et n°6070/200.134 souscrits par PretUp auprès de Groupama Gan Vie et de Gan Assurances par l'intermédiaire de Gras Savoye.
  • Le Porteur de Projet déclare avoir moins de 70 ans et accepte d'être assuré(e) selon les conditions définies dans la notice d'informations remise par PretUp dans le contrat d'intermédiation dont il a pris connaissance et conserve un exemplaire.

Les contrat d'assurance de groupe n°6070/200.133 et n°6070/200.134 souscrits par PretUp par l'intermédiaire de Gras Savoye auprès de Groupama Gan Vie - SA au capital de 1 371 100 605€ - RCS Paris sous le numéro 340 427 616 et Gan Assurances - SA au capital de 109 817 739€ - RCS Paris 542 063 797 dont les sièges sociaux sont situés au 8-10 rue d'Astorg 75383 Paris Cedex 08 - Entreprises régies par le Code des Assurances et soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution au 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

La société Gras Savoye est une société de courtage et de réassurance, société par actions simplifiée au capital de 1 432 600€ et agrée par l'Orias sous le numéro 07 001 707 et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 311 248 637 dont le siège social est situé Immeuble Quai 33 - 33/34 Quai de Dion Bouton - CS  70001 92814 Puteaux Cedex.

26.5 Encaissement des cotisations de l'Assurance

Les cotisations sont payables par le Porteur du Projet sous forme de prime réglée à PretUp au moment de la contractualisation du contrat de financement participatif, qui se charge de les reverser à l'Assureur. A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours qui suit la date d'effet, PretUp, agissant au nom et pour le compte de l'Assureur, adresse au Porteur de Projet une lettre recommandée indiquant qu'à l'issue d'un délai de quarante jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, le non-paiement de la cotisation entraine la résiliation des contrats.

26.6 La notice d'informations

La notice d'informations définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Elle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation auxquelles elle est annexée. L'Assureur se réserve le droit de réviser à tout moment la notice d'informations. PretUp s'engage à notifier toute modification de la notice d'informations aux clients par tout moyen que PretUp jugera approprié et notamment par courrier électronique envoyé sur l'adresse mail du Prêteur ou par informations dans l'espace personnel du Prêteur.

26.7 Mandat d'agir

A l'égard du Porteur du Projet : en cas d'exercice d'une des Garanties, le Porteur du Projet donne expressément mandat à PretUp, en son nom et pour son compte, de faire parvenir au courtier gestionnaire Gras Savoye les pièces justificatives communiquées par le Porteur de Projet indispensable à l'exercice de la Garantie listées aux articles 9 et 11 de la notice d'informations (y compris pour la garantie contre le risque de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). PretUp ne saurait être responsable en cas de déclaration tardive ou retard dans la communication des pièces justificatives imputables au Porteur de Projet.

 A l'égard des Prêteurs : en cas d'exercice d'une des Garanties, le Prêteur donne expressément mandat à PretUp en son nom et pour son compte de collecter les sommes versées par l'Assureur au titre de la Garantie. PretUp, via l'intermédiaire de son prestataire de paiement, se chargera de créditer le compte de monnaie électronique du Prêteur des sommes qui lui reviennent à cet effet.

Article 27 : Don

27.1 Définition

Don ou Contribution désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur des Projets par l'intermédiation du Site auprès des utilisateurs de Pretup en vue de financer sous forme de don un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

27.2 Collecte et règlement des dons

Les utilisateurs de Pretup sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Dons. Le règlement des Dons sera effectué à l'aide d'un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné.

27.3 Facturation des dons

La Société ne perçoit pas de commissions des utilisateurs Pretup sur les Dons collectés qui sont à la charge du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.
Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Dons, les frais de commission de succès fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site. Le pourcentage applicable est de trois pourcents TTC.
La commission de succès est automatiquement déduite du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site lors du reversement du compte bancaire de la Société au compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.
La Société s'engage à communiquer à chaque Porteur de Projets le montant de chaque Don réalisé à son profit, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les données nominatives de l'utilisateur Pretup dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes.

27.4 Annulation des dons

L'utilisateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation des Dons collectés par l'intermédiation du site par Carte Bancaire, virement pendant toute la Période de Collecte des Dons.
Passé la fin de la Période de Collecte, le Don est considéré comme définitivement attribué au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire de l'utilisateur Pretup, ou encore dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons.
En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte des Dons ou dans l'hypothèse où l'Objectif de Levée des Dons ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Dons, le Don sera considéré comme annulé et les montants correspondants crédités sur le Compte de Monnaie Electronique de l'utilisateur Pretup. Dans ce cas, l'utilisateur pourra ensuite demander à tout moment le retrait du solde de son Compte de Monnaie Electronique, qui sera réalisé sans frais ou utiliser son solde pour effectuer un Don sur un autre Projet.

Le Porteur de Projets notifiera la Société et les utilisateurs Pretup en cas d'annulation du Projet après la période de Collecte de fonds en précisant la cause de cette annulation. Les Dons effectués par les utilisateurs Pretup par l'intermédiation du Site seront considérés comme annulés et le Porteur de Projets devra procéder sans délai à leur restitution.

27.5 Reçus fiscaux

Il appartient à chaque Membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Dons apportés par les utilisateurs Pretup en tant que soutien au Projet.

Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement à l'utilisateur Pretup les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque utilisateur Pretup de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l'utilisateur au Porteur de Projets.

Les Conditions Générales d'Utilisations ont été mises à jour le 10 avril 2017

- Modifications apportées le 10/04/2017 : les évolutions des CGU vis à vis de S-money avec les prélèvements, mise en place d'une médiation pour les prêteurs avec l'organisme Mediaframa, le fonctionnement de la plateforme (responsabilité, coupure du service..)

- Modification apportée le 30/11/2016 : Paragraphe 18.8.1 à 18.8.3 : Mandat sur le recouvrement amiable et judiciaire

- Modification apportée le 02/11/2016 du plafond de 2000€ par projet (lié au décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif)

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