FAQ Prêteur

Retrouvez ici toutes les réponses aux questions que vous pouvez vous poser en tant que prêteur avec PretUp :

                       

Synthèse du fonctionnement : Investissez dans des entreprises et encaissez des intérêts tous les mois

  • Découvrez les entreprises françaises en développement et leur besoin de financement.

  • Ouvrez un compte gratuit et sans engagement sur PretUp en 2 min. Déposez des fonds dans un espace sécurisé auprès de notre partenaire monétique Banques Populaires Caisses d'Epargne (S-Money) par CB,virement ou prélèvement.

  • Vous pouvez prêter sur chaque projet d'entreprise entre 20 et 2000€.

  • A la fin de la collecte, un contrat de prêt vous lie à l'entreprise que vous avez choisi.

  • Vous pouvez suivre vos investissements dans un tableau de bord détaillant votre portefeuille de prêts.

  • Vous encaissez vos remboursements et les intérêts sur un rythme mensuel sur votre compte PretUp. Vous pouvez transférer vos fonds sur votre compte bancaire à tout moment (et gratuitement); ou les ré-investir sur d'autres projets pour optimiser votre rémunération.

  • Nous vous conseillons de diversifier au maximum vos différents investissements dans les entreprises : il est préférable de prêter 100€ à 5 entreprises que 500€ à une seule entreprise.

  • Prêter de l'argent à une entreprise présente un risque de non remboursement, répartissez bien vos prêts et prêtez uniquement l'argent dont vous n'avez pas besoin immédiatement.

  • A la fin de la collecte, un contrat de prêt entre l'entreprise et les prêteurs est signé récapitulant les conditions du prêt. Un modèle du contrat de prêt est disponible ici
  •   01 - Qui peut prêter aux Entreprises ?

    Toute personne majeure domiciliée et détenant un compte bancaire au sein de l'Union Européenne, et ne relevant pas du régime des « US Person » au regard de l’administration fiscale américaine, peut prêter sur la plateforme PretUp

  •   02 - Comment ouvre-t-on un compte ?

    L’ouverture d’un compte « Prêteur » est gratuite. Lors de votre inscription, des informations personnelles vous seront demandées (nom, prénom, téléphone, mail..). Dans votre espace personnel, nous vous demanderons de télécharger des justificatifs (document d’identité, justificatif de domicile de moins trois mois, relevé d’identité bancaire RIB) ; vous pouvez prendre une photo à partir de votre téléphone portable. Ces justificatifs sont obligatoires dès que le versement sur votre compte « Prêteur » dépasse les 1500€ ou pour tout remboursement de votre compte « Prêteur » vers votre compte bancaire.

  •   03 - Comment alimente-t-on son compte ?

    Après l’ouverture de votre compte, il suffit de cliquer sur le bouton « Créditez mon compte », pour tomber sur une interface sécurisée gérée par notre partenaire de paiement. Les modes de paiement autorisés sont la carte bleue (dans la limite des plafonds de votre CB), le virement ou le prélèvement. Le versement par CB est directement crédité sur votre compte de paiement. Après la saisie des opérations (virement ou prélèvement) chez votre acteur bancaire, un délai de plusieurs jours ouvrés est nécessaire avant que les fonds ne soient pas crédités sur votre compte PretUp. N'hésitez pas à nous solliciter sur contact@pretup.fr pour toutes questions sur les moyens de verser des fonds.

  •   04 - Quels sont les montant min et max sur un projet ?

    Le ticket d’investissement démarre à 20€ pour un projet d’entreprise. Réglementairement, un particulier n’a pas le droit d’investir plus de 2000€ sur un projet donné. Néanmoins, il n’y a pas de limite sur le montant global prêté aux entreprises via la plateforme. Vous pouvez prêter à autant d’entreprises que vous le souhaitez tant que le montant sur un projet ne dépasse pas 2000€.

  •   05 - Comment PretUp sélectionne les demandes de financement ?

    Les principaux critères d’éligibilité :

    Pour que l’entreprise soit éligible à notre intervention, elle doit présenter les caractéristiques suivantes :

    -  Un chiffre d’affaires de plus de 100 000 euros

    -  2 à 3 ans d’ancienneté

    -  Le siège social de l’entreprise se situe en France

    -  Une structure bénéficiaire

    -  Une capacité de remboursement suffisante

                             

    Lors de l’inscription de l’entreprise, nous effectuons un test grâce à ces critères et à d’autres informations. Plusieurs possibilités après cette étude :

    - L’entreprise est éligible à notre intervention et la chargée des relations Emprunteurs prend contact avec le gérant pour échanger sur le besoin de financement.

    - L’entreprise n’a pas fourni les documents nécessaires au test d’éligibilité et nous attendons la réception de ces documents pour réaliser le test.

    - L’entreprise n’est pas éligible en raison du chiffre d’affaires ou de la création récente par exemple. Nous prenons contact avec le gérant pour lui faire part de la non éligibilité du dossier et nous sommes disponibles pour échanger.

                  

    Après réussite du test nous procédons à l’analyse financière de l’entreprise grâce aux éléments fournis à savoir :

    - Les 2 derniers bilans comptables détaillés

    - Les 3 derniers relevés bancaires pour chaque compte bancaire professionnel

    - Tout document dont l’analyse fait apparaitre le besoin

     

    Pourquoi une analyse financière et de l’environnement économique ?

    Grâce à l’analyse financière, nous nous assurons de la bonne santé financière de l’entreprise et de sa capacité à rembourser le prêt octroyé. Notre scoring interne, les outils d’informations financières dont nous disposons ainsi que la vérification de toutes ces données par notre analyste financier, nous permettent de confirmer notre intervention.

     

    Au-delà des données comptables nous étudions entre autres :

    -Le montage financier de l’entreprise (présence d’une holding, de filiales…)

    -L’étude de la  « dirigeance » à travers notamment la carrière du dirigeant

    -L’étude de la solvabilité et de la gestion grâce à l’analyse des relevés de compte bancaires afin d’apprécier les comportements de paiement de l’entreprise (impayés, flux, etc…). Toute présence de privilège d’URSAAF, de caisse de retraite ou de RSI dans nos outils est bien évident rédhibitoire à notre intervention tant que les levées ne sont pas intervenues.

    L’analyste financier effectue également un contrôle de l’objet du financement en demandant de justifier par des documents (devis, facture, contrat..) afin que l’emprunt correspondent aux besoins réels de l’entreprise et en corrélation avec le niveau de chiffre d’affaires.

                         

    Après l’analyse, l’échange téléphonique

    L’analyste financier organise un échange téléphonique avec le dirigeant pour valider l’ensemble des informations et obtenir les réponses aux questions que l’analyse a suscité. Il effectue également un échange avec l’expert comptable de l’entreprise et recueille son avis sur le projet. Tout élément récolté contraire aux informations communiquées nous contraindra à refuser le dossier.

                           

    Après l’échange

    Le projet et l’analyse sont présentés en comité de décision pour valider l’intervention de la plateforme en financement. Si le projet est validé, une convention de financement participatif est alors envoyée au gérant avec une proposition de taux, de durée, de frais et d’assurance.

    Après retour de la convention signée et validation de l’ensemble des pièces du Know Your Customer ou KYC avec notre partenaire monétique S Money, nous publions le projet sur notre site.

    Le projet contient une présentation de l’entreprise, un descriptif du besoin de financement, une analyse financière détaillée afin que les prêteurs aient le maximum d’informations pour pouvoir prêter.

    PretUp s’engage à une totale transparence des informations communiquées.

  •   06 - Combien coûte le service de prêt aux entreprises pour le Prêteur ?

    Il n’y a aucun frais d’entrée pour le Prêteur, ni de frais de gestion. La plateforme se rémunère uniquement auprès de l’entreprise qui recherche un financement.

  •   07 - Quelle fiscalité ?

    La fiscalité des intérêts que vous toucherez sur votre compte PretUp dépend de votre pays de résidence et de notre régime fiscal. Une page dédiée à la fiscalité est disponible sur le site PretUp. Pour vous y rendre, cliquez ici

  •   08 - Les intérêts versés par l’entreprise sont-ils imposés ?

    Les intérêts issus des prêts sont des produits de placement à revenu fixe ; ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire de 24%), auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 15,5%. Ces deux impôts font l’objet d’une retenue à la source. Les intérêts que vous recevez chaque mois font l’objet de cette retenue à la source : vous encaissez donc des intérêts nets d’impôts. Pour le prélèvement forfaitaire de 24%, il s’agit d’un acompte sur votre impôt sur le revenu. L’éventuel excédent vous sera remboursé par l’administration fiscale. Vous devez déclarer ces intérêts dans votre déclaration de revenus ; nous vous indiquerons chaque année le montant à déclarer par la transmission d’une IFU (imprimé fiscal unique).

  •   09 - Est ce que mon investissement est garanti ?

    Non, les fonds prêtés aux entreprises ne sont pas garantis. Malgré une sélection forte des entreprises proposées sur la plateforme, l’investissement dans les petites et moyennes entreprises est de nature risquée, il y a une possibilité de perte en capital sur une partie ou sur la totalité de votre investissement. Nous vous conseillons vivement de répartir vos investissements sur plusieurs entreprises : il est préférable de prêter 50€ à quatre entreprises que 200€ à une seule société.

  •   10 - Comment est déterminée la note de l’entreprise ?

    Une analyse financière de l’entreprise est effectuée par la Plateforme, à partir du fichier FIBEN de la Banque de France et en partenariat avec notre fournisseur de données financières (Score&Décisions). Cette analyse est complétée par des échanges avec le gérant pour bien appréhender l’activité de la société. Cette analyse permet de déterminer la solidité financière actuelle et future de l’entreprise, afin d’évaluer sa capacité à rembourser mensuellement les échéances du prêt octroyé. La solidité financière est déterminée à partir de critères comme : 

    - Les résultats financiers des deux derniers exercices

    - Les perspectives de développement de l’entreprises (nouveaux marchés..)

    - L’expérience professionnelle du chef d’entreprise

    - Le secteur d’activité, les concurrents

    - L’ancienneté de l’entreprise

    Au cours de cette analyse de la solidité financière, nous effectuons toutes les diligences nécessaires pour prévenir la fraude (contrôle de l’identité du porteur du projet, de la santé financière de l’entreprise, contrôle de la domiciliation du compte bancaire où les fonds sont virés..)

  •   11 - Comment fonctionne l’échelle de notation ?

    Les projets avec une note A (Libellé sur la fiche Projet "Risque Très Faible") correspondent à des entreprises avec la solidité financière la plus élevée, ceux ayant une note B (Libellé sur la fiche Projet "Risque Faible") sont des entreprises avec une solidité financière forte.

                                           

    Les projets avec une note C (Libellé sur la fiche Projet "Risque Modéré") sont présentés par des entreprises avec une solidité financière correcte, la note D (Libellé sur la fiche Projet "Risque Fort") pour les entreprises dont la solidité financière est moyenne et enfin la note E (Libellé sur la fiche Projet "Risque Très Fort") pour les sociétés dont la solidité financière est faible.

  •   12 - Comment la plateforme détermine le taux d’intérêts du prêt ?

    La plateforme attribue une note (comprise entre A-note la plus élevée et E-note la plus faible) correspondant à une évaluation de la solidité financière de l’entreprise. Le taux d’intérêt du prêt sera fonction de deux variables : la note attribuée au Projet et la durée de remboursement.

    Le taux d'intérêt est fixé à cette matrice de taux (le taux peut être affiné en fonction de certains critères propres à l'entreprise).

  •   13 - Pourquoi faut-il fournir des justificatifs pour l’ouverture du compte

    Conformément aux exigences réglementaires (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme), nous effectuons des contrôles sur l’identité des Prêteurs à partir des justificatifs demandés.

  •   14 - Que se passe-t-il après le dépôt de mon offre de prêt ?

    La collecte des fonds dure en moyenne 5-10 jours, sauf si le montant recherché par l’entreprise a été atteint avant. Dans la fiche de chaque projet, le nombre de jours restants avant la fin de la collecte est indiqué. L’entreprise a déterminé un seuil de déclenchement (pourcentage du montant recherché), à partir duquel elle accepte les fonds prêtés Si ce seuil de déclenchement n’est pas atteint, les investisseurs sont dans ce cas remboursés des montants des promesses de prêt sur leur compte « Prêteur ».

  •   15 - Est ce qu’il y a un droit de rétractation sur ma promesse de prêt ?

    Non, vous ne pouvez pas annuler une promesse de prêt que vous avez effectuée sur une entreprise. Le montant est remboursé uniquement si le seuil de déclenchement du Projet n’est pas atteint à la fin de la collecte.

  •   17 - Les fonds déposés sur la plateforme sont-ils sécurisés ?

    Les fonds versés sur votre compte « Prêteur » ne transitent pas par les comptes bancaires de la Plateforme. Les fonds sont encaissés par notre prestataire de Paiement, qui est contrôlé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) organisme de contrôle des Banques. L’argent déposé sur votre compte « Prêteur » reste votre propriété tant que vous n’avez pas effectué d’offre de prêts.

  •   16 - Comment se déroule la contractualisation du prêt avec l’entreprise ? Est-ce qu’un contrat de prêt m’est transmis ?

    Chaque Prêteur signe électroniquement le contrat de crédit participatif avec l’entreprise en cas de succès de la collecte. Ce contrat de prêt est mis à disposition dans votre espace personnel. Vous pouvez l’imprimer ou le sauvegarder sur votre ordinateur.

  •   18 - À quoi va servir le financement ?

    Le financement participatif permet aux entreprises de développer leur activité en finançant par exemple l’achat d’outils de production, de stocks ou de campagnes de publicité ... L’objet du financement est précisé dans la fiche détaillée du projet.

  •   19 - Est ce que je peux échanger avec l’entreprise en recherche de financement ?

    Nous mettrons prochainement dans la fiche Projet un espace permettant de dialoguer avec le chef d’entreprise.

  •   20 - Allez-vous suivre les évènements intervenant dans l’entreprise financée ?

    Avec notre partenaire de données financières, nous avons mis en place un système d’alerte automatique sur chaque entreprise financée, permettant de connaître tout évènement pouvant impacter le remboursement du prêt.

  •   21 - Comment sélectionner les entreprises à qui je souhaite prêter mon argent ?

    Dans chaque fiche, des informations détaillées sur l’entreprise en recherche de financement sont précisées. La plateforme n’intervient pas dans la sélection de vos investissements. Vous pouvez choisir l’entreprise en fonction de vos propres critères : la solidité financière de l’entreprise (corrélé au taux d’intérêts du prêt), la durée de remboursement, le secteur d’activité, la localisation géographique…

  •   22 - Est ce que je peux récupérer mon argent avant la fin du prêt ?

    L’entreprise vous remboursera une partie du capital prêté dans chaque échéance mensuelle. Mais vous devez attendre la fin du prêt pour récupérer la totalité de votre investissement. De même, vous ne devez pas être engagé dans une opération de prêt, pour demander la clôture de votre compte «Prêteur».

  •   23 - Comment se passe le règlement des échéances par l’entreprise ? L’entreprise me règle-t-elle directement sur mon compte bancaire ?

    Non, la plateforme gère l’ensemble des flux monétiques. Nous prélevons les échéances sur le compte bancaire de l’entreprise et effectuons la répartition des fonds sur chaque compte « Prêteur ». Votre argent ne sera pas versé directement sur votre compte bancaire, mais alimentera votre compte « Prêteur » accessible depuis votre espace personnel.

  •   24 - Comment puis-je savoir le montant des intérêts que l’entreprise va me verser ?

    Les prêts proposés sur la plateforme fonctionnent sur le principe du crédit amortissable à mensualités fixes. Un échéancier est établi entre chaque Prêteur et l’entreprise, qui définit la part de capital et d’intérêts sur chaque échéance (l’échéancier est ajouté au contrat de prêt disponible dans l’espace personnel). Comme sur un prêt immobilier, le montant des intérêts est plus important sur les premières échéances.

  •   25 - Comment puis-je récupérer les intérêts encaissés ?

    Vous pouvez suivre dans votre espace personnel votre solde disponible, décomposé en capital et intérêts. Vous avez la possibilité de réinvestir ces fonds sur de nouveaux projets ou de demander à tout moment le remboursement d’une partie ou de la totalité de votre solde disponible sur votre compte bancaire. Dans votre espace personnel, vous devez saisir vos coordonnées bancaires pour effectuer le virement des fonds sur votre compte.

  •   26 - Que se passe-t-il si l’entreprise rembourse par anticipation son prêt ?

    L’entreprise peut effectuer un remboursement par anticipation uniquement après la première année du prêt. Dans ce cas, l’échéancier s’arrête et le capital restant dû est remboursé sur chaque compte « Prêteur » de la Plateforme.

  •   27 - Est ce que l’activité de la plateforme est contrôlée ?

    Oui, PretUp est agrée auprès de l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP). PretUp peut être contrôlé à tout moment par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le même organisme qui encadre les établissements bancaires.

  •   28 - Que se passe-t-il si la plateforme arrête son activité ?

    Nous avons signé une clause de gestion extinctive avec notre prestataire de paiement S-Money. En cas de défaillance de notre part, l’Entreprise continue à régler les échéances auprès du prestataire de paiement et les fonds sont remboursés auprès des Prêteurs comme avant. Par ailleurs, PretUp est adossé à un Groupe de premier plan : Partners Finances, courtier en rachat de crédit crée en 1996 avec 300 collaborateurs.

  •   29 - Quelles sont les caractéristiques de l'Assurance Prêteur ?

    PretUp met en place à partir du 15 octobre 2015 une nouvelle assurance avec l'Assureur Gan-Groupama via le courtier Gras Savoye.

    Cette nouvelle assurance va garantir les prêts d’un montant maximal de 50.000 euros contre les risques de décès lorsque le dirigeant de l’entreprise emprunteuse est âgé de moins de 70 ans, et contre les risques de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) lorsque le dirigeant est âgé de moins de 67 ans.  

    Les prêts sont assurés contre les risques de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (RJ-LJ) de l’entreprise emprunteuse à condition que :

    - L’entreprise emprunteuse ait au moins 36 mois d’existence au jour de la déclaration de cessation des paiements,

    - Le dirigeant de l’entreprise soit âgé de moins de 62 ans,

    - La déclaration de cessation des paiements intervienne après un délai de carence de 6 mois,

    - Le prêt soit d’une durée supérieure à 6 mois,

    - L’assurance contre les risques de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire permet de rembourser au maximum 50% des mensualités du prêt venant à échéance, hors intérêts de retard et échéances impayées et dans la limite de 12 mensualités.


    Les projets sur lesquels s'appliquent l'assurance sont mentionnés dans la fiche Projet. La notice d'information est annexée au contrat de prêt. Pour plus d'informations, vous pouvez consuler la notice d'informations ou les CGU.

  •   30 - Combien coûte l'Assurance ?

    L'assurance est gratuite pour les Prêteurs. Il n'y a pas d'impact sur la rémunération encaissée. Les primes d'assurance à régler à l'Assureur Gan-Groupama sont prises en charge par la plateforme PretUp.

  •   31 - Comment puis-je limiter le risque de défaillance d’une entreprise ?

    Nous vous conseillons vivement de répartir vos investissements sur plusieurs projets afin de mutualiser le risque. Si vous souhaitez investir une somme importante, nous vous conseillons de prêter à plusieurs sociétés de manière à limiter votre exposition en cas de défaillance d’un emprunteur. "Prêter à une entreprise" comporte un risque de perte en capital; prêtez uniquement l'argent dont vous n'avez pas besoin immédiatement.

  •   32 - Nos recommandations pour bien prêter ?

    Nous vous encourageons à rester vigilant sur votre capacité à prêter à des entreprises. Nous mettons à votre disposition dans votre espace personnel un simulateur pour évaluer votre capacité d’épargne, en fonction de vos ressources disponibles et de vos charges annuelles.

  •   33 - Comment puis-je optimiser mes prêts ?

    Vous pouvez réinvestir sur de nouveaux projets à chaque remboursement d’échéances. L’argent sur votre compte « Prêteur » n’est pas rémunéré. Votre taux d’intérêt s’applique en effet au capital qui vous reste à recevoir : vous n’êtes bien entendu plus rémunéré sur le capital déjà remboursé puisque qu’il vous a été restitué. Concrètement, si vous prêtez 1 000 euros à 8%, vous ne recevrez pas 80 € d’intérêt par an puisque votre capital prêté diminuera au fil des remboursements. Pour obtenir 80€ d’intérêts, il vous faut donc prêter à de nouveaux projets au taux de 8% les sommes reçues lors de vos remboursements.

  •   34 - Diversification de mon portefeuille de prêts

    Les différents niveaux de diversification :

    Pour vous accompagner dans la construction de votre portefeuille de prêts, PretUp a établi différents niveaux pour qualifier votre diversification de votre portefeuille de prêts.

                       

    Pourquoi dois-je diversifier mes prêts ?

    Le ‘crowdlending’ est par nature un placement à risque ; c’est-à-dire que le capital n’est pas garanti. Des entreprises à qui vous aurez prêtées des fonds peuvent être confrontées à des retards de paiement ou des incapacités de rembourser les sommes dues (par exemple en cas de procédures collectives; de tensions de trésorerie).

    Pour réduire le risque, il est important de répartir le montant que vous souhaitez prêter sur un maximum d’entreprises.

    Cette stratégie de diversification doit rentrer dans le choix du montant alloué que vous souhaitiez dédier au financement participatif par rapport à des autres placements financiers dont le capital est garanti.

    Sur PretUp, vous avez la possibilité de prêter à partir de 20€ sur un projet donné.

               

    Légende :

                             

       Premiers pas ; jusqu’à 10 offres de prêts. Vous avez commencé à découvrir le prêt direct aux entreprises. Votre portefeuille n’est pas assez diversifié

                

        Deux étoiles : Junior ; entre 11 et 30 prêts. Vous avez constitué un portefeuille peu diversifié

                           

        Trois étoiles : Confirmé ; entre 31 et 60 prêts.  Votre portefeuille est correctement diversifié

                                               

       Quatre étoiles : Expert ; plus de 60 prêts différents. Votre portefeuille est bien diversifié

  •   35 - Que se passe-t-il si une échéance est en impayée ?

    Nous vous informons dès que le prélèvement d’une échéance est en impayé. Nous prenons alors contact avec le chef d’entreprise afin d’analyser la situation. En cas d’impayé technique, nous représentons le prélèvement au plus vite. Nous demandons à l’Entreprise de régulariser dans les meilleurs délais l’impayé. Dans le cas où nous ne trouvons pas de solution avec l’entreprise, la créance est automatiquement transférée dans une société spécialiste du recouvrement, pour ouvrir si besoin une procédure judiciaire à l’encontre de l’Entreprise. PretUp ne peut être tenu responsable de ces retards ni de la défaillance du porteur de projet.

  •   36 - Que se passe-t-il quand une société est en redressement ou en liquidation judiciaire ?

    Plusieurs actions sont menées lorsque l’entreprise financée sur la plateforme PretUp est en redressement ou en liquidation judiciaire :

    1) La déclaration de créance

    Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire est déclarée pour un emprunteur, PretUp déclare pour le compte de tous les créanciers leur créance auprès de l’administrateur judiciaire afin que celle-ci soit bien prise en compte à l’issue de la procédure collective. Pour faciliter la procédure pour les prêteurs, PretUp regroupe l'envoi des déclarations de créance et en supporte le coût financier de celui-ci. Le mandat est donné au moment de la validation des conditions générales d’utilisation. PretUp envoie les déclarations de créance des Prêteurs du projet à l’administrateur judiciaire par courrier recommandé.

                           

    2) Le suivi avec l'administrateur judiciaire

    PretUp entre en contact avec l’administrateur judiciaire pour s’assurer que la créance a bien été prise en compte et fait le suivi avec ce dernier. L’administrateur judiciaire indique les conditions dans lesquels s’opère la procédure collective en cours et les délais dans lesquels il reprendra contact avec PretUp.

    Il faut noter que dans le cadre du redressement judiciaire, la procédure peut prendre jusque 10 ans. Il y a d’abord une période d’observation, conçue pour permettre à l’administrateur avec le concours du débiteur de dresser dans un rapport, le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et d’élaborer un plan de redressement qui déterminera les perspectives de redressement en fonction des possibilités de l’entreprise et notamment les moyens de financement disponibles.

    Pendant cette période, des mesures sont prises pour :

    - Préserver ou reconstituer les actifs : inventaire dressé par commissaire-priseur, recouvrement des créances,

    - Assurer son administration

    A l’issue de cette période d’observation, soit l’entreprise emprunteuse est en mesure de faire face à ses créances et alors il y a un plan de continuation où les créances des prêteurs sont échelonnées, soit l’entreprise entre en Liquidation Judiciaire et alors il y a peu d’espoir de récupérer les sommes prêtées au vue du nombre de créances exigibles.

    Pour la Liquidation Judiciaire, la procédure est moins longue mais peut se compter en années.

    A noter : durant cette période aucun remboursement ne peut avoir lieu concernant le financement PretUp, l’administrateur judiciaire « gèle » les comptes de l’emprunteur et prend la main sur ses dépenses.

                           

     3) L’issue de la procédure collective

    Il y a deux issues possibles :

    - Un plan de continuation où les créances des Prêteurs sont échelonnées (dans le cas une poursuite d'activités par le Tribunal de Commerce),

    - Une clôture de l’entreprise pour diverses raisons (par exemple pour insuffisance d’actifs). En fonction de l’actif restant dans la société suite à la procédure, les Prêteurs sont remboursés.

    Le remboursement des prêteurs dépend de plusieurs facteurs dont notamment l’ordre de priorité des créanciers : les salariés sont les premiers « servis », puis l’Etat puis les créanciers avec garantie et enfin les créanciers sans garantie (dont le financement PretUp). Pour rappel, les Prêteurs PretUp sont considérés comme des créanciers chirographaires, c'est-à-dire ne disposant d'aucune sûreté particulière. On le distingue des créanciers privilégiés (qui bénéficient d'une garantie, d'une sûreté, lui assurant une priorité de paiement en cas de difficulté du débiteur) comme le fisc ou les salariés d'une entreprise en difficulté.

  •   37 - Processus de recouvrement

    PretUp prélève tous les 5 de chaque mois le montant de l'échéance à reverser aux prêteurs par l’intermédiaire de son partenaire de monnaie électronique S-Money.

    Comme les prélèvements peuvent être rejetés par la banque ou par l'emprunteur principalement durant 5 jours ouvrés après la date de prélèvement, PretUp crédite les comptes des prêteurs après un délai de 5 jours ouvrés après le 5 de chaque mois.

                           

    Le processus de recouvrement se déroule de cette façon :                          

    Prise de contact, qualification de l'origine de l'impayé :

    Dès l’apparition du rejet, l'équipe Recouvrement de PretUp prend contact avec l'emprunteur pour comprendre les causes des rejets qui peuvent provenir d’un problème technique, d’un problème d’approvisionnement suite à des tensions de trésorerie...

                                  

    Recouvrement amiable

    PretUp fournit à l’emprunteur les instructions pour régulariser sous 48h l’échéance impayée.PretUp suit la régularisation de l’échéance en effectuant des relances (appels téléphoniques, envoie de courriers, SMS, emails..  Une mise en demeure envoyée en recommandé est envoyée si l’échéance n’est pas régularisée au bout de 7 jours. Durant cette phase, PretUp peut faire appel à une société de recouvrement ou des avocats partenaires afin de mener au plus vite les actions adéquates. Cette étape de recouvrement amiable peut durer plusieurs semaines : conformément au contrat de prêt, des intérêts de retard peuvent être facturés à l’emprunteur sur décision de PretUp.

                     

    Recouvrement judiciaire

    A la fin de la phase de recouvrement amiable, si l’échéance est toujours impayée, PretUp entame une action au nom des prêteurs auprès du Tribunal de Commerce afin de recouvrir la créance par différentes procédures (cf question sur le Recouvrement Judiciaire). Cette étape peut durer plusieurs mois. PretUp informe régulièrement les prêteurs de l’avancée des différentes actions en mettant à jour le tableau de « Suivi des Impayés ».

  •   38 - Processus de recouvrement : Recouvrement Judiciaire

    Le projet est affecté en procédure de recouvrement judiciaire :

    - Si la procédure de recouvrement amiable n’a pas abouti

    - Ou directement en cours de vie du prêt, si PretUp constate que l’emprunteur estmise en redressement ou en liquidation judiciaire (toutes les entreprises financées sont suivies après l’octroi du prêt comprenant les annonces BODACC)

                                

    Durant cette phase de recouvrement judiciaire, PretUp mandate un avocat en fonction des actions à mener :

    - Injonction à payer

    - Assignation en référé / assignation au fond : si le Juge statue en faveur des prêteurs ; l’entreprise peut faire appel durant un délai d’un mois. Passé ce délai, un huissier de justice procédera à l’exécution du jugement grâce aux moyens suivants (saisie conservatoire des comptes bancaires, des stocks, saisie vente..). Si ces actions ne permettent pas de recouvrer les fonds, l’huissier peut aller jusqu’à l’assignation en liquidation judiciaire.

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