Fiscalité des intérêts reçus

Pour les Particuliers français

Les intérêts que vous recevez chaque mois sont des "produits de placement à revenu fixe" comme des intérêts de livrets bancaires ou des coupons d'obligations. Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu.


En pratique, PretUp vous reverse vos intérêts après une retenue à la source forfaitaire de 24 % à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux (15,5 %). Il s’agit d’un acompte sur votre impôt sur le revenu. L'excédent éventuel par rapport à votre imposition finale sera donc remboursé.


De plus, si vous percevez moins de 2 000 € par an de produits de placement à revenu fixe, vous pourrez demander, sur votre déclaration de revenus, à être soumis à une imposition forfaitaire libératoire de 24 % (c’est intéressant si votre taux marginal d'imposition est supérieur à 24 %).


Vous pouvez demander à être dispensé du règlement de cet acompte pour vos revenus de 2017 si le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal (indiqué sur votre avis d'imposition 2016) est :

  • inférieur à 25 000 € si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf
  • inférieur à 50 000 € si vous êtes soumis à une imposition commune

Attention : toute fausse attestation de votre part engagerait votre responsabilité. Cette dispense d'acompte sur les revenus de 2016 ne pourra s'appliquer que sur les revenus perçus après la réception et le traitement par PretUp de cette attestation sur l'honneur indiquant que vous remplissez les conditions requises par la loi (date de limite de réception de l'attestation pour les revenus de 2016 : 30 novembre 2016). La demande de dispense est à envoyer sur la boite mail : contact @ pretup.fr [espaces à supprimer].

Cliquez ici pour télécharger votre demande de dispense de prélèvement à la source

A noter : une fraction des prélèvements sociaux (la CSG de 5,1 %) est déductible du revenu imposable de l'année du versement. Ce montant sera calculé et déduit automatiquement de votre revenu imposable par le service des impôts. 

Chaque année, PretUp mettra à votre disposition un imprimé fiscal unique (IFU) dans votre espace personnel sécurisé PretUp, pour vous aider à remplir le feuillet d'Impôt sur le Revenu.       

Pour les prêteurs soumis à l'ISF :

Vous devez déclarer dans votre déclaration ISF :

  • le montant du solde de votre compte PretUp au 31/12
  • les créances que vous détenez sur les entreprises dans lesquelles vous avez investies : c'est à dire le montant nominal de la créance, augmenté des intérêts échus et non encore payés au 1er janvier et de ceux courus à la même date

Vous retrouvez les informations dans votre espace personnel PretUp dans l'onglet "Projets soutenus" dans "Prochaines échéances planifiées".                                                                         

Disposition fiscale de déduction des pertes en capital applicable à partir du 1er janvier 2016 :

Par ailleurs, un amendement n°718 du Projet de Loi de Finance Rectificative a été adopté le 1er décembre 2015, qui permet aux Particuliers de pouvoir imputer sur les intérêts perçus la perte en capital subie en cas de non remboursement des prêts. Cette imputation est possible au titre de l'année où le caractère irrécouvrable de la créance est constaté et des cinq années suivantes. Cette déduction ne s'applique pas aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).

En prêtant sur PretUp, vous prenez un risque de perte en capital dans le cas où l'entreprise financée à qui vous avez prêtée ne rembourse plus ses échéances. Depuis le 1er janvier 2016, en cas d'arrêt définitif du remboursement des échéances, vous pouvez répercuter cette perte en capital sur les intérêts perçus sur d'autres projets lors des cinq années suivantes dans la limite des 2000€ prêtés par projet (fonctionnement identique aux moins values de cessions de valeurs mobilières type actions). Vous payez ainsi des impôts uniquement sur les gains nets.

Mise à jour Janvier 2017 : La loi de finances rectificative pour 2016 a complété le dispositif de l’article 125-00 A du CGI sur l’imputation des pertes notamment en instaurant un plafond de pertes imputables au titre d’une même année à 8 000 €. En synthèse, nous avons :

  • Contrat de prêt mis en place en 2016 : déduction possible des pertes sans plafond
  • Contrat de prêt mis en place à partir de 2017 : déductibilité des pertes dans la limite de 8000€ par an (si le plafond de 8000€ est dépassé, les pertes subies restent toutefois imputables aux intérêts générés par des prêts participatifs lors des cinq années suivantes

La déductibilité fiscale ne concerne que l’impôt sur le revenu et pas les cotisations sociales de 15,50% qui s’appliquent systématiquement aux intérêts.

Plus d'informations

                                                                                

Fiscalité pour les Prêteurs étrangers

Les produits de placement à revenu fixe ne sont pas imposés en France lorsque le bénéficiaire est "non résident" fiscal français. Il existe un prélèvement obligatoire uniquement pour les produits versés par un débiteur établi en France vers un bénéficiaire situé dans un état ou territoire non coopératif. Le résident fiscal non français n'est ni soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ni aux prélèvements sociaux.

Cliquez ici pour télécharger l'attestation de non résidence fiscale à nous retourner, accompagné du formulaire 5000 visé par l'Administration Fiscale du pays de résidence (formulaire disponible sur www.impots.gouv.fr). Vous devez également justifier de la résidence à l'étranger par tout document officiel (carte de résident, attestation d'inscription au registre des français résident hors de France, contrat de travail..).

                

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